Danscertains cas, vous pouvez poursuivre le vendeur. Le vendeur doit réparer le vice caché, vous dédommager ou annuler la transaction, lorsque par exemple : Il savait que la maison avait un vice caché : le vendeur qui sait que sa maison a un vice caché doit en informer l’acheteur. Il a fait une fausse déclaration, volontairement ou pas. Levice caché peut donner droit à différentes réclamations de la part de l’acheteur. Lorsqu’un acheteur est à l’étape de la promesse d’achat et qu’il découvre un vice caché, ou des indices importants de vice caché, il a quatre (4) options, les voici: Faire une expertise. Obtenir une garantie de bon état du vendeur. défautsvice caché après acquisition d’une maison. Nous constatons l’existence de défauts après notre acquisition d’une maison (agée de 10 ans) dépuis 6 mois. Fissure de la dalle en béton du garage et porte de garage non jointive à cause des racines d’un arbre sur une voie publique, dégâts d’eau résultants. Depuis25 ans, l’inspection de la pourriture, le dépistage d’humidité et l’infiltration d’eau font partie du quotidien de BEBEXPERTS. Nous vous offrons des solutions sur mesure en matière d’infiltration d’eau. Consultation d’ingénieur expert. Analyse de rapports d’inspection d’infiltration. Infiltrationd’eau et vice caché. L’humidité provenant de l’infiltration d’eau dans la maison par le terrain, le sous-sol, par les murs, par la toiture ou par un drain français défectueux, peut causer des vices cachés reliés à l’humidité excessive dans 1 Exemple de mise en demeure pour vice caché. Vous trouverez ci-après un exemple de mise en demeure qui pourrait être envoyé suite à la découverte d’un vice caché dans votre maison. Notez que la dénonciation du vice est intégrée à la présente mise en demeure. Vous pouvez adapter la mise en demeure en conséquence si le vice Enoutre, l’inspecteur de la maison ne doit pas avoir trouvé de signes de sa présence. Enfin, le problème doit être suffisamment important pour justifier une baisse de prix. Les 5 principaux défauts cachés vus dans l’immobilier : 1. infiltrations d’eau (toits, fissures dans les fondations, etc.) 2. Moisissures cachées ou pourriture Forfaits- Vices cachés, contrats et promesses d’achat, dossiers immobiliers. Une bonne partie de notre travail concerne des dossiers de constructions et vices cachés, en demande comme en défense, tant pour les immeubles neufs qu’usagés (maison, condo, bâtisse commerciale et industrielle) pour des problèmes de contamination, infiltration d’eau, responsabilité des Parexemple, des infiltrations d’eau dans votre appartement ou maison fraîchement acheté peuvent être considérées comme des défauts cachés. Pour être considérés comme vices cachés, ces défauts doivent réduire votre capacité d’utilisation ou de vie dans le bien. Enfin, il faut impérativement que ces défauts soient présents Toutle monde attend la fonte des neiges au printemps avec impatience. Par contre, cela peut vite devenir un problème si la fondation de votre maison résiste mal à toute cette eau et qu’elle aboutit dans votre sous-sol. Une fissure ou peut-être des fissures sur votre fondation peut causer une infiltration d’eau et donc un beau dégât d’eau dans votre sous-sol. Vous voudrez alors iMCI6Op. Vice caché sur la toiture lors d’un achat, que faire ? Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous découvrez des défauts par la suite ? Si vous aviez eu connaissance de ces vices, vous n’auriez pas acheté ce bien ? Vous souhaitez obtenir un dédommagement pour procéder aux travaux nécessaires pour votre toiture ? Sommaire Combien de temps disposez-vous pour vous retourner contre le vendeur ? Quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Les vices cachés sur la toiture lors de votre achat Bien immobilier neuf Bien immobilier ancien L’achat d’un bien peut parfois entraîner de mauvaises surprises surtout quand le vice est caché sous la toiture !. Notre cabinet est compétent pour vous accompagner en matière de vices cachés et assurer juridiquement les démarches à suivre. Lors de votre achat, vous vous êtes rendu compte d’un vice caché dans la toiture. Vous êtes au bon endroit pour connaître la procédure à suivre. En bref, plusieurs étapes se dégagent à partir de la constatation du vice caché dans votre toiture Il faut faire reconnaître le vice caché ; Désigner une expertise afin de connaître l’étendu du préjudice ; Engager selon l’importance du vice une action estimatoire et obtenir des dommages et intérêts. Un propriétaire est tenu de connaître et d’informer de l’état de son logement au moment de sa vente, notamment après des travaux. Cette règle est valable, que la maison fasse l’objet de vices apparents ou cachés. Un vice caché connu du vendeur peut conduire l’acquéreur à demander à l’ancien propriétaire du bâtiment le remboursement des travaux à effectuer. La Cour de cassation a précisé que ce n’est pas au futur acquéreur de s’assurer que la maison ne possède pas de vice caché, mais au propriétaire de faire le nécessaire et de donner toutes les informations concernant l’état de sa maison. Combien de temps disposez-vous pour vous retourner contre le vendeur ? En présence d’un vice caché, en tant qu’acheteur d’un logement existant, vous d’un délai de 2 ans pour intenter l’action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005. Précisons que ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l’entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice le point de départ est souvent constitué par le rapport d’expertise commandé par l’acquéreur. Précisons aussi que le délai dont dispose l’acheteur pour agir est de 5 ans après l’achat de la maison. Quels sont les recours possibles contre le vendeur ? L’ensemble des recours qui vous sont ouverts contre le vendeur nécessite le plus souvent un avocat pour avoir un impact conséquent. Après conclusion de l’expert, il est possible pour l’acheteur d’aller en justice faire annuler la transaction immobilière, obtenir une indemnité équivalente à la réduction du prix de vente ou encore recevoir une somme équivalente aux coûts de la réparation du vice caché. Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans vos démarches, et assurer l’efficacité de vos recours. La procédure à suivre en présence de vices cachés peut être complexe, et l’assistance d’un conseil est parfois recommandée. Les vices cachés dans la toiture lors de votre achat Dans le cas de fuites ou d’infiltrations en toiture constatées après l’achat d’un bien immobilier, deux situations sont à distinguer. Selon que la maison, l’appartement ou l’immeuble est neuf ou plus ancien, les garanties susceptibles d’être mises en œuvre diffèrent. Bien immobilier neuf Parmi les différents constructeurs, l’article 1792-1, du code civil retient toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Donc, le vendeur d’un bien immobilier, réputé constructeur, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie légale. L’article du Code des assurances impose au vendeur qui a réalisé ou fait réaliser des travaux de construction de souscrire pour le compte des propriétaires successifs une assurance dommage-ouvrage garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages qui résultent de la responsabilité de l’article 1792-1 du Code civil. Bien immobilier ancien Lorsqu’une fuite affecte un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un immeuble ou d’un appartement, le sous-acquéreur n’est pas pour autant démuni face au vendeur. Il est possible parfois pour vous de faire jouer la responsabilité décennale des entreprises ayant intervenues sur votre bien immobilier. La responsabilité décennale de dix ans, donc repose sur la présomption de faute la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère. Le cabinet Schaeffer Avocats est compétent en matière d’actions dans le cadre de vices cachés. Il est crucial pour vous d’être accompagné par un avocat dans vos démarches pour protéger vos intérêts et permettre de trouver la meilleure solution possible à votre problème. Notre cabinet sera ravi de vous conseiller et de vous aider au 01-55-90-55-15 Bonsoir à tous, Nous venons d'acheter un appartement. La réception provisoire s'est déroulée sans soucis et nous avons signé l'acte. Seulement, quelques jours après, nous avons constaté des infiltrations d'eau dans notre chambre et dans les wc. Les deux problèmes ne sont pas liés. Dans la chambre, l'infiltration viendrait de la terrasse de l'appartement du dessus, dans le wc cela viendrait de la gaine technique passant dans le faux plafond. Cela fait donc maintenant bien 5 semaines que nous avons constaté ces infiltrations. Pour la chambre, ils sont déjà venus réparer vite fait la terrasse du dessus, et ils nous demandent d'attendre un peu pour voir si ça sèche. Idem pour le Wc ils nous demandent d'attendre. Seulement voilà, on voit très bien que ce n'est pas ok et que les tâches continuent à augmenter. Nous devrions emménager dans 2 semaines, mais cela risque d'être difficile dans ces conditions ! Que faire donc pour que l'entrepreneur se dépêche de régler ces problèmes ? Est-on en droit de réclamer des indemnités ? Merci d'avance pour vos conseils Mise en demeure de réparer les dégâts et de remédier au problème dans un délai de 8 jours calendrier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'aiment pas cela du tout, car cela sert de date de départ pour une éventuelle action en justice. Ils devraient réagir rapidement. bonne chance bZone Equipe BricoZone 47 ans, Liège et si on met juste en entrée gratuite a walibi dans le lettre envoyé par AR, ca compte aussi pour debuter cette action en justice ? Une chose est sure, si les relations n'etaient pas pourries, agir comme intègre le recommande pourrira instantément les relations, mise sur la défensive, parle a mon avocat, etc etc... Effectivement bzone... pour l'instant les relations ne sont pas trop pourries Le problème c'est que d'après ce que je comprends, du point de vue de la justice, tant qu'on a pas envoyé de mise en demeure, c'est comme si on avait pas signalé le problème.. Moi je veux bien leur faire confiance pour que ce soit réglé pour notre déménagement, mais si ce n'est pas le cas on fait quoi ? Et les problèmes/frais engendrés par le report de notre déménagement ? Il s'agit d'un appartement neuf. Vous avez eu la réception provisoire. Lors de cette réception, vous avez eu le loisir de faire part des défauts. Vous avez encore la possibilité de faire valoir des défauts existants jusqu'à la réception définitive qui devra avoir lieu un an après la réception provisoire. Si la vente était soumise à la Loi Breyne vente d'appartement sur plan, vous avez en outre un moyen de pression qui est de ne pas débloquer la 2e partie du cautionnement tant que les travaux n'ont pas été fait et bloquer la réception définitive. Par ailleurs, si ces problèmes continuaient ou si d'autres se manifestaient par la suite, vous aurez la possibilité d' "actionner" la garantie décennale contre les entrepreneurs. Il est évident que vous devez garder des preuves écrites de vos remarques un coup de fil ne se prouve pas et donc, faire part, par écrit, à l'entrepreneur de l'existence des différents problèmes et de la nécessité de les règler au plus vite. Dans tous les cas, je vous conseille de faire appel à votre notaire qui pourra jouer le rôle d'intermédiaire vis-à-vis de l'entrepreneur/promotteur. bZone, dans la quasi totalité des contrats des constructeurs, il est clairement mentionné que tout recours ou toute réclamation ne sera prise en compte qu'à partir de la réception d'un recommandé, signalant le problème. Les coups de fil, les fax, les emails, etc... tout cela ne compte pas. enfin, on commence quand même tout doucement à en tenir compte dans certains cas Cela ne va pas forcément pourrir la situation. Cela va les faire accélérer la recherche d'une solution. Il s'agit souvent de négligence et pas forcément de malveillance de la part des entrepreneurs, on a plus urgent à faire ! et le recommandé leur rappellera qu'on ne joue plus et qu'il faut agir vite. Cela fait plus de dix ans que je gère une vingtaine d'entrepreneurs sous-traitants et j'ai rarement dû envoyer deux recommandés aux mêmes. Quand ils en ont reçu un , il savent que quand je demande quelque chose, il ne faut pas le prendre à la légère. Et les deux seules fois où j'ai dû aller en justice contre des entrepreneurs, j'ai gagné sans grande difficulté, car j'avais respecté les règles légales et monté un bon dossier. Dernière édition par un modérateur 8 Avril 2010 vous me rassurez, cher Intégre car je suis dans le même cas que vous j'ai dû aller en justice suite à l'achat d'un appartement 'rénové'... Trois mois après l'achat , l'humidité apparaissait Un expert agrée a constaté la situation et a conclu au vice caché Maintenant, l'affaire est reportée à janvier 2013 manque de juges au Tribunal de Charleroi Comment cela va-t-il se terminer et quand , Acheter un bien immobilier et avoir une mauvaise surprise … Telle est la hantise de tout nouveau propriétaire ! Dans une telle situation, l’acheteur malheureux peut envisager d’engager la responsabilité de son vendeur pour vice caché ». Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Achat immobilier et vice caché le cas de l’amiante Après avoir acheté une maison, un propriétaire s’aperçoit de la présence d’amiante dans des plaques de fibrociment situées sur la toiture. Un vice caché lors de la vente », selon lui, qui mérite une indemnisation de la part de son vendeur… Ce que ce dernier refuse, puisqu’il a inclus dans l’acte de vente une clause qui l’exonère de toute responsabilité en cas de découverte d’un vice caché après la vente ce que l’on appelle une clause d’exonération des vices cachés ». Pour mémoire, ce type de clause est parfaitement légal, mais perd toutefois toute sa valeur s’il est prouvé que le vendeur a sciemment trompé l’acheteur en lui dissimulant, avant la vente, des éléments déterminants de son consentement. Ici, le vendeur insiste sur le fait qu’il n’y a pas de vice caché, puisque la présence d’amiante ne rend pas la maison impropre à son usage elle est, en effet, confinée à l’intérieur des murs par l’isolation, ce qui la rend inoffensive. Seuls des travaux seraient susceptibles de générer de la poussière d’amiante dangereuse pour la santé… Justement », rétorque le juge la présence d’amiante diminue nécessairement l’usage de la maison de manière importante puisqu’elle nécessite, en cas de travaux affectant l’isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture, la conduite préalable de travaux de désamiantage. S’ils avaient connu ce problème, les acheteurs n’auraient accepté d’acheter la maison qu’à un prix moindre. Le vendeur, qui leur a caché ce problème, ne peut donc pas se retrancher derrière la clause d’exonération des vices cachés contenue dans l’acte de vente, et doit régler l’indemnisation réclamée ! Achat immobilier et vice caché le cas des infiltrations d’eau Un particulier achète une maison d’habitation, dans laquelle le vendeur a procédé à des travaux de toiture quelques années avant la vente. Là encore, l’acte de vente contient une clause d’exonération des vices cachés. Constatant des problèmes d’infiltrations d’eau sur les murs, l’acheteur décide de réclamer l’annulation de la vente au vendeur, dont il estime qu’il lui a délibérément dissimulé l’état de la maison… Et pour cause le vendeur ne l’a pas informé des travaux de toiture réalisés avant la vente, qui sont pourtant liés au problème d’infiltrations constatées et a appliqué une couche de peinture sur les murs, en vue de camoufler le défaut… Ce que conteste le vendeur, qui rappelle qu’il est d’usage de repeindre un bien immobilier avant de le vendre, et que cela ne constitue pas une tromperie. Et ce que confirme le juge qui, ne voyant rien de suspect dans le comportement du vendeur, décide de rejeter la demande d’annulation de la vente. Source Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 avril 2021, n° 20-16320 Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 mai 2021, n° 19-25547 NP Achat immobilier et vice caché histoires vécues… © Copyright WebLex – 2021

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