Avecnotre comparateur de forfaits mobiles, comparez les prix et les services des offres 4G et 5G d'Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free, Sosh, RED et de tous les opérateurs de téléphonie mobile. Engiechangement de propriétaire : démarche, délai et frais en 2020. Lorsque qu’un propriétaire vend son appartement ou sa maison, celui-ci doit résilier son abonnement énergie afin de permettre au nouveau propriétaire de changer de nom de compteur. En clair, de souscrire un contrat d’électricité et/ou de gaz à son nom ABUS3915 Renouvellement de contrat de syndic : comment Foncia tente d’échapper à la vraie concurrence et à la loi ALUR Pourquoi il faut refuser le contrat de trois ans ? On a déjà vu combien le groupe Foncia était allergique à la loi ALUR .Ceci se confirme. 2 Calculer la variation de prix :. Prix période 2 - Prix période 1 = 20 - 15 = 5 3. Diviser la variation des quantités vendues par la variation de prix :. -50 / 5 = - 10 4. Diviser le prix de vente unitaire de la période 1 par la quantité vendue de la période 1 :. 15 / 500 = 0,03 5. Calculer l'élasticité de la demande par rapport au Faireune étude de marché 1/5 : l'analyse sectorielle. La première chose à faire lorsque vous réaliser une étude de marché consiste à vous former une opinion sur l'attractivité du secteur. Cet article explique la méthode à suivre pour réaliser votre analyse sectorielle et quelles sont les sources vous permettant de trouver l 1 Réalisez un sondage auprès des acheteurs potentiels. Commencez par demander aux acheteurs potentiels ce qu’ils aimeraient avoir, mais offrez-leur également des choix. Certaines Relevéde compteur Enedis. Enedis assure aussi le relevé des compteurs des professionnels. Pour les entreprises équipées d’un compteur communicant, la prestation de relevé s’effectue à distance. Pour les autres, le gestionnaire envoie tous les 6 mois un agent procéder à la relève des index du compteur. Enedis prévient le client Saisipar le ministre de l’économie, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision dans laquelle il sanctionne 5 fournisseurs pour s’être entendus avec leurs distributeurs sur le prix de vente des jouets de Noël, au détriment des consommateurs. Il a également sanctionné trois distributeurs pour les mêmes faits. Notrebesoin concerne un script qui permettrait de collecter les prix constatés chez nos 7 concurrents et de les insérer dans un tableau en ligne de type Connexion Inscription. Trouver des freelances Trouver des clients Aide et support. Scrapping des prix de la concurrence . Fermé 865 vues 8 offres. Notre besoin concerne un script qui permettrait de Jerejoins Nougatine sur ses interrogations. En effet, le 16 novembre dernier, je reçois une facture semestrielle de VEOLIA s'élevant à 387,62 € pour une consommation d'eau inhabituelle de 65 m3. Craignant une fuite d'eau, je vérifie mon compteur et effectue le relevé. A la relecture de la facture, je constate qu'il s'agit d'une 7Ny0. charles Bonjour, Combien coute un syndic de copropriété ? Je cherche un comparatif tarif prix et honoraires. Nous envisageons sérieusement de changer de syndic de copro, donc si vous avez aussi une bonne adresse à nous partager. Merci par avance. Sincèrement Charles BrahimZ46 Message » 1 juin 2020, 1030 Le cout d'un syndic de copropriété dépend à mon avis du nombre de lots et donc du nombre de copropriétaires mais aussi du budget de fonctionnement. Si dans votre immeuble ou dans un lotissement de maisons, les copropriétaires jugent que les frais de syndic leur paraissent trop élevés pour leurs résidences, n'hésitez pas à prendre plusieurs contacts avec les confrères syndics administrateurs de biens pour qu'ils vous fassent part de leurs tarifs respectifs. Voyez les sites des experts comptables ou ceux des syndics d'immeubles Marie-Paule21 Message » 1 juin 2020, 1104 Si vous avez un syndic à renouveler demandez aux candidats leur projet de contrat. Les honoraires de syndic de copropriété devront y être préciser clairement. Sachez que c'est l'assemblée générale des copropriétaires qui doit approuver le montant des tarifs du syndic. Pour ce qui est de la gestion courante annuelle, c'est le principe du forfait qui est retenu. Quant aux prestations spécifiques elles doivent être éditées sur une facturation d'honoraires à part. Nous payons pour le forfait annuel courant, environ 140€ par an et par propriétaire. Il y a chez nous 18 lots. Pour le suivi et la bonne exécution des travaux il faut payer des honoraires en sus. Julie sur Pau Message » 1 juin 2020, 1121 Faites-vous établir des devis et des propositions de tarifs d'honoraires par un site comparateur de syndic de copropriétés. C'est un moyen rapide et discret, si vous envisagez de ne pas renouveler votre gestionnaire de biens en fin de mandat, pour avoir des candidats professionnels susceptibles de reprendre le contrat de syndic. Mettre en concurrence le syndic actuel en lui montrant les propositions des confrères c'est pas toujours très facile, me semble-t-il. Nollianne 44 Message » 1 juin 2020, 1159 Il est apparu que, en moyenne le montant des honoraires syndic de copropriété tourne en terme de pourcentage autour de 12% du montant total des charges. Il faut également savoir que ce % grimpe, dès que le nombre des lots est en dessous de 40 copropriétaires. L'association des responsables de copropriétés, par exemple, apporte une mine d'info très utiles pour les membres des conseils syndicaux de copropriétaires qui souhaitent suivre les honoraires de leur syndic. 83 Zoè Message » 1 juin 2020, 1225 La tendance des syndics est, me semble-t-il, davantage orientée vers une prestation annuelle qui s'apparente à un forfait de base ne facturant plus des honoraires supplémentaires qui de fait, ne relèvent que de la gestion courante. On estime que le tarif moyen syndic copropriété ainsi proposé et partagé entre tous les copropriétaires oscillerait autour des 150€ annuels. Regardez si vous êtes dans cette zone tarifaire pour le syndic de votre résidence. Trinidad 66 Message » 1 juin 2020, 1311 Je confirme que le tarif d'un syndic en petite copropriété est proportionnellement plus élevé en % que lorsque vous habitez dans un ensemble comprenant plusieurs dizaines de lots. Une précision supplémentaire, un contrat de syndic intégral devrait être la norme pour tous les gestionnaires d'immeubles. Ce qui aurait pour conséquence de ne plus supporter de multiples et apparemment indolores prestations supplémentaires facturées par le syndic. Je ne parle pas là des travaux supplémentaires qui donnent lieu à des honoraires légaux. Amaury 14 Message » 1 juin 2020, 1416 La rémunération des syndics de copropriété est mieux encadrée par les dispositions de la loi à l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, ALUR, je vous invite à vous y référer si vous envisagez de ne pas renouveler le contrat annuel qui vous lie avec votre syndic et qui arrive à échéance. Pa. Ajaccio Message » 1 juin 2020, 1422 Comme dans tous les appels d'offres et de services, ceux d'un syndic de copropriété exige comparaison. Et c'est une démarche saine qui doit permettre aux donneurs d'ordre, en l'occurrence les propriétaires que nous sommes, d'économiser et d'avoir le juste prix des prestations . Mais pour la profession de syndic c'est également un bien salutaire qui devrait permettre de contourner les incompétents et abuseurs tarifaires. Julie de Pau a écrit Faites-vous établir des devis et des propositions de tarifs d'honoraires par un site comparateur de syndic de copropriétés. C'est un moyen rapide et discret... Invité Message » 1 juin 2020, 1455 Pour répondre à votre question, ça dépend aussi du nombre de lots ? J'ai change mon syndic de copro l'année dernière pour "Syndic one" pour un cout de 9€ par lot et par mois. En reprenant la main sur notre copro nous avons fait baisser nos charges de 25% passant d'un budget de 12500€ à 9300€. J'ai réussi à faire change de syndic, les contrats de maintenance ascenseur et maintenance chaudière. Stan Message » 1 juin 2020, 1511 Je suis dans une copro de 42 lots en province très loin de Paris. Le forfait de la prestation du syndic revient à 74 euros par lot l'an. Résidence sans trop des problèmes. Mais la concurrence sur le marché local est relativement importante. Le conseil syndical bien impliqué dans la gestion de l'immeuble. ML 66 Message » 1 juin 2020, 1526 Dans le calcul des honoraires d'un syndic de copropriété il faut distinguer deux missions, celle qui découle de la gestion courante qui est un forfait annuel calculé sur l'importance de la copropriété nombre de lots , équipements piscine, ascenseurs,espaces verts, gardien et/ou personnel d'entretien. Quant aux autres missions spécifiques suivis des travaux, gestions des conflits, recouvrement des impayés, ces prestations sont rétribuées en % sur les travaux, et en taux horaires pour les autres cas. Pauline 31 Message » 1 juin 2020, 1548 Je peux vous donner plusieurs exemples de prix des honoraires du syndic de ma petite résidence, comprenant 8 lots on a voté un forfait de 1000€ pour sa gestion courante. Pour ses interventions exceptionnelles, qui sont assez rare in situ car le président du conseil syndical est toujours présent et toujours disponible pour intercéder en cas de petits problèmes, le temps passé serait payé environ 70€ de l'h. Marguerite 0 Namur Message » 1 juin 2020, 1632 Chez nous, en Belgique il n'y a pas une loi qui encadre les tarifs des honoraires de syndic de copropriété. L'ABSA, notre association belge des syndics et administrateurs de biens, insiste sur ce point La fixation de la rémunération du syndic est libre, sans barème, ni contraintes. Un gérant d'immeuble propose ses tarifs de rémunération souvent par contrat forfaitaire. Le tarif général pour les actes de gestion ordinaire de l’agent immobilier syndic s'établit au environ de 15€ htva par unité de lot. Sixtine 75 Message » 1 juin 2020, 1731 En dehors de la gestion courante, qui pourrait me confirmer quels sont les honoraires d'un syndic de copropriété pour ce qui est du suivi des travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires. La fourchette de 2 à 6% est-elle réaliste ? La mise en concurrence par un autre syndic étant exclue pendant le mandat, le conseil syndical peut négocier ce fameux % sur le montant des travaux. Je regrette pour ma part que mon conseil se soit peu bagarré pour baisser le tarif du syndic Yvonna Message » 1 juin 2020, 1816 La grille de barème des honoraires de syndic de copro est assez imprécise du fait de la liberté des tarifs des gestionnaires d'immeubles. Cependant, il y a quelques pratiques . Celles qui concernent les interventions spécifiques du syndic qui peuvent varier du simple au double en fonction des heures heures de bureaux, horaires nocturnes, entre 65 et 130 € l'h, pour ces interventions dites "exceptionnelles". BAB. Message » 1 juin 2020, 1939 Un Syndic calcule ses honoraires en fonction de l'état de votre résidence. Les copros où aucun travaux ne sont votés ou faits à l'économie sont des paniers percés qui fond perdre beaucoup de temps et d'argent. L’ambiance générale est aussi un critère, combien de résidences où les copropriétaires sont en conflit pour le stationnement, les animaux qui aboient ou font leurs besoins dans les parties communes... Les équipements type badge, visiophone, climatisation collective, porte automatique, ascenseur, vmc, piscine, pompe de relevage et j'en passe sont des installations qui génèrent autant d'intervention et de visite controle par le Syndic, cela représente une attention de tous les jours. Le bon prix des honoraires dépendent des compétences, réactivité et prise de bonnes décisions de votre Syndic avec un carnet d'adresse d’artisans sérieux. Imaginez le jour où vous choisirez votre médecin ou avocat juste par son prix... Titie Message » 1 juin 2020, 2028 Eh bien tout va dépendre de votre localisation. En effet, les prix pratiqués sur Paris ne seront pas les mêmes que ceux pratiqués en province. En gros, le montant du forfait annuel va tenir compte du nombre de lots principaux et du nombre d'équipements communs. Tout bon syndic vous demandera une visite de la résidence et les annexes comptables figurant à la convocation de la dernière AG afin de voir comment se comporte la copropriété. Mais sur simple demande, en fournissant quelques informations, vous aurez déjà une fourchette de prix assez restreinte. titie Message » 1 juin 2020, 2104 Sixtine 75 a écrit En dehors de la gestion courante, qui pourrait me confirmer quels sont les honoraires d'un syndic de copropriété pour ce qui est du suivi des travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires. La fourchette de 2 à 6% est-elle réaliste ? La mise en concurrence par un autre syndic étant exclue pendant le mandat, le conseil syndical peut négocier ce fameux % sur le montant des travaux. Je regrette pour ma part que mon conseil se soit peu bagarré pour baisser le tarif du syndic Le conseil syndical n'a pas pouvoir pour renégocier ce qui a été voté en AG. Si le syndic n'a pas envie de faire de remise, vous n'aurez aucun moyen de l'y contraindre. Pour ce qui est du montant des honoraires pour le suivi des travaux, 6% me semble très cher, en général ce qui se pratique sur Paris c'est entre 2% HT et HT sur le montant HT des travaux en fonction des prestations effectuées par le syndic et du montant des travaux. Za. Message » 1 juin 2020, 2130 Je me posais la question du coût d'un syndic dans le val d'Oise. Ma résidence comprend 21 lots. Facture du syndic = 5400 e soit 250 e par lot à l'année. Ce qui me paraît excessif. Je viens de recevoir la convocation à l'AG, donc trop tard pour la mise en concurrence. Invité Message » 1 juin 2020, 2155 Les prix pratiqués par les syndics de copropriété sont extrêmement variables d'une région à l'autre. L'état général de l'immeuble n'est pas un critère pour la fixation des honoraires de base, en revanche comme cela a été dit à juste titre plus haut le budget de fonctionnement a une incidence, mais à travers celui-ci ce sont en fait les équipements de l'immeuble qui ont une incidence sur les honoraires. Plus il y a d'équipements, plus l'immeuble sera chronophage en gestion pour le syndic et donc plus les honoraires seront élevés. Invité Message » 1 juin 2020, 2221 Vous avez des sites qui vous mettez en relation avec des syndics les syndics achètent vos coordonnées, vous en avez certains qui sont bien et d'autres à éviter absolument, en général vous recevrez 3 propositions il faut les étudier de prêt. Toutes ne se valent. J'ai fait l’expérience pour ma copropriété située à Sèvres, je suis passé par un comparateur, j'ai reçu 5 propositions et avec les autres membres du CS j'ai retenu une qui a été mise à l'ordre du jour de l'assemblée. Ils sont nouveaux dans le secteur 2 ans mais on a eu des bons retours, du coup après visite sur site et démonstration des outils surtout pour contrôler le travail, vérifier les factures, les devis on a décidé de travailler avec eux vu qu'on peut tout contrôler à distance on va pouvoir vérifier s'ils font bien le job. Invité Message » 1 juin 2020, 2301 Les syndics appliquent un forfait désormais. En Ile de france, il faut compter environ 160 euros ht par lot. Il faut faire un appel d'offres pour comparer et surtout au-delà du tarif voir les prestations proposées dans ce forfait et en annexes. Invité Message » 2 juin 2020, 0036 Nous venons tout récemment de changer pour un cabinet qui nous facture environ 88 € HT par lot pour une copro de plus de 60 lots, soit environ 6,5% HT du budget prévisionnel courant de la copro. Comme quoi le prix est décorrélé de la qualité dans ce secteur, car l'ancien syndic était plus cher il était à 100 € HT / lot, 7% du budget prévisionnel et de moins bonne qualité au niveau de la prestation..., donc cela dépend vraiment du syndic et bien sûr du nombre de lots. Il faut comparer les syndics qui sont géographiquement proches de la copro. Répondre Autres discussions qui pourraient vous intéresser L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision sanctionnant à hauteur de 242,4 millions d’euros plusieurs ententes dans le secteur de la farine en sachets. Il s’agit d’une part, d’une entente entre meuniers allemands et français visant à limiter les importations de farine entre la France et l’Allemagne, et d’autre part, de deux ententes entre meuniers français visant à fixer le prix, à limiter la production et à répartir la clientèle de la farine en sachet vendue d’une part à la grande et moyenne distribution et, d’autre part, aux enseignes du hard discount en France. L’origine de l’affaire une demande de clémence de la part d’un meunier allemand L’Autorité de la concurrence à l’époque Conseil de la concurrence s’est autosaisie en avril 2008 afin d’enquêter sur le secteur de la farine, à la suite d’une demande de clémence effectuée par un meunier allemand Wilh. Werhahn GmbH & Co. KG et ses filiales. La procédure de clémence permet, sous certaines conditions, à une entreprise qui dénonce une entente à laquelle elle a participé d’être exonérée de sanction totalement ou partiellement, en fonction notamment de son rang d’arrivée à l’Autorité. Les perquisitions réalisées en France et en Allemagne par l’intermédiaire de l’autorité allemande de concurrence, le Bundeskartellamt ont permis de réunir de nombreuses preuves de ces ententes. Elles ont été complétées par une instruction très approfondie. L’Autorité a disjoint du dossier en janvier 2010 une partie des pratiques concernant le secteur de la boulangerie artisanale. Ces pratiques continuent à faire l’objet d’une instruction et donneront lieu à une autre décision ultérieurement. L’entente entre les meuniers allemands et français chacun reste chez soi » Les éléments du dossier ont permis d’établir que les meuniers français et allemands ont conclu entre eux un pacte de non-agression mutuelle dont l’objet était de limiter l’accès réciproque à leurs marchés nationaux respectifs et à maîtriser les exportations franco-allemandes de farines en sachets en les maintenant à un niveau déterminé par avance 15 000 tonnes. Ils se sont réunis à plusieurs reprises douze réunions afin de fixer les modalités de cet accord. De plus, de manière plus ponctuelle, ils se sont répartis certains clients présents sur le territoire français et ont convenu des principes de lissage de prix de la farine en sachets importés en France, aux fins de s’assurer du respect du quota convenu. La durée de l’infraction a pu être établie pour 6 ans, de 2002 à 2008. Les sanctions infligées aux membres de cette entente ont été fixées aux niveaux suivants Bach Mühle* 40 000 € France Farine* 8 295 000 € Grands Moulins de Paris* 11 834 000 € Grands moulins de Strasbourg* 9 890 000 € Axiane Meunerie* 19 927 000 € Bindewald** 2 602 000 € Bliesmühle** 1 929 000 € Flechtorfer** 4 510 000 € Friessinger** 11 770 000 € Heyl** 2 051 000 € Mills United** 5 282 000 € Saalemühle** 297 000 € VK Mühlen** 17 110 000 € Total 95 537 000 € *entreprise française **entreprise allemande Le meunier Werhahn 2ème groupe meunier en Allemagne a été totalement exonéré de sanction au titre de la clémence. Il encourait une sanction de 16,66 millions d’euros. Les sociétés France Farine et Bach Mühle ont joué le rôle de meneur elles ont vu leurs sanctions augmenter de 10%. La société Bindewald, qui au contraire, s’est comportée en franc-tireur a vu sa sanction - symétriquement - réduite de 10%. Ce cartel constitue l’une des infractions les plus graves aux règles de concurrence, dans la mesure où il confisque le bénéfice que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un fonctionnement concurrentiel de l’économie. La farine est un produit de base entrant dans la composition de nombreuses préparations culinaires faites à domicile, ce qui en fait un produit de consommation courante indispensable. Le dommage aux consommateurs généré par l’entente est donc d’autant plus important que la demande des consommateurs en farine en sachets est relativement peu élastique au prix compte tenu de l’absence de produits de substitution. Ce cartel a eu plusieurs conséquences Il a favorisé le cloisonnement des marchés de deux Etats membres de l’Union européenne France et Allemagne de taille significative, entravant ainsi directement l’interpénétration économique voulue par le traité de l’Union européenne lui-même. Il a mis les meuniers français à l’abri de la concurrence des meuniers allemands et empêché que ces derniers viennent animer la compétition sur le marché français. Il a ainsi conforté l’entente que les meuniers français ont par ailleurs mis en œuvre sur le territoire national au travers des sociétés communes France Farine et Bach Mühle voir ci-dessous. Sur le marché de la moyenne et grande distribution comme sur le marché du hard discount, les meuniers français ont ainsi été en mesure de pratiquer des prix supra-concurrentiels et de se partager le marché français, les meuniers allemands s’abstenant de candidater de manière systématique et offensive aux appels d’offres, notamment, à partir de la fin des années 90, à ceux du hard discount allemand Aldi, Lidl…. Ainsi protégés de la concurrence des meuniers allemands, plus compétitifs, les meuniers français n’ont pas procédé aux améliorations de leur outil de production qu’ils auraient été amenés à faire s’ils avaient été confrontés au jeu normal de la concurrence. Les consommateurs français ont ainsi perdu l’opportunité d’acheter la farine à des prix plus bas. L’entente entre meuniers français au travers des sociétés communes France Farine et Bach Mühle le verrouillage du marché français La majorité des meuniers français ont fait le choix de se regrouper au sein de deux sociétés communes qui assurent, pour leur compte et à titre de mandataire, la commercialisation de leur production Ainsi, France Farine, créée en 1965, assure, pour l’ensemble des meuniers actionnaires, la commercialisation de farine en sachets auprès de la moyenne et grande distribution, principalement par le biais de la marque nationale Francine qu’elle a développée et dont elle est propriétaire. Pour plus de détails sur France Farine, consulter la fiche 1 du dossier de presse De la même façon, Bach Mühle, créée en 1971, commercialise la farine des meuniers actionnaires auprès des enseignes du hard discount comme Aldi, Ed, Lidl, qui procèdent généralement par voie d’appels d’offres au niveau national sur une base annuelle. Pour plus de détails sur Bach Mühle, consulter la fiche 1 du dossier de presse Les entreprises communes ne sont pas interdites de façon générale elles peuvent être le siège de gains d’efficacité et contribuer à rationaliser certains segments de production ou de commercialisation des produits. Mais en l’occurrence, France Farine et Bach Mühle avaient pour objet réel une entente sur le prix de la farine et la répartition des clients entre les différents meuniers. L’Autorité de la concurrence a estimé que, par son fonctionnement et son mode d’intervention, France Farine avait permis une véritable organisation centralisée du marché de la farine, éliminant toute forme de concurrence entre les meuniers, particulièrement sur la farine de marque Francine. France Farine assurant elle-même la commercialisation auprès de la grande distribution de la farine en sachets produite par ses actionnaires/commettants, elle appliquait un prix de cession unique déterminé en commun pour les produits commercialisés sous marque la Francine, ainsi que pour les farines en sachets sous marque de distributeurs ou celles dites premier prix ». Une fois la négociation commerciale avec les clients de la grande distribution réalisée, France Farine procèdait elle-même à la répartition des commandes reçues. Cette répartition était effectuée, par principe, selon une clé de répartition fixe elle transmettait la commande au meunier le plus proche du site de commande ». Dans les faits, cette clé de répartition basée sur l’implantation territoriale des sites d’ensachage de chaque commettant équivalait à la désignation de zones géographiques pré-attribuées pour chacun d’entre eux. De la même manière, l’Autorité de la concurrence a considéré que les modalités d’organisation et de fonctionnement de Bach Mühle ont permis aux meuniers qui en sont actionnaires de pratiquer un prix unique pour la vente de farine en sachets aux enseignes du hard discount, d’aligner leur politique commerciale et de se répartir à la fois les clients et les volumes des livraisons. Au total, sept meuniers sont sanctionnés pour un montant de 146,9 millions d’euros Axiane Meunerie 44 032 000 € Euromill Nord 35 205 000 € Grands Moulins de Paris 24 605 000 € Grands Moulins Storione 95 000 € Grands Moulins de Strasbourg 18 933 000 € Minoteries Cantin 23 622 000 € Moulins Soufflet 393 000 € Total 146 885 000 € L’Autorité a relevé la gravité de cette entente qui a permis aux meuniers français en cause de manipuler les principaux paramètres de la concurrence prix, marque, allocations des clients et des marchés ainsi que de la production, causant aux consommateurs français un dommage important notamment du fait de sa durée très longue. Joint aux autres éléments des pratiques sanctionnées, et en particulier la protection du marché français à l’égard des importations allemandes, ceci explique que l’ensemble du marché ait été verrouillé pour préserver les prix élevés rendus possibles par le biais de France Farine pour la farine en sachets vendue à la grande et moyenne distribution, les entreprises en cause ont mis en place un mécanisme anticoncurrentiel analogue par le biais de l’entreprise commune Bach Mülhe s’agissant des enseignes du hard discount. L’ensemble du marché a ainsi été maîtrisé, depuis le segment du hard discount jusqu’à celui de la grande et moyenne distribution et l’ensemble des segments du secteur de la farine en sachets a été concerné marques nationales et de distributeurs, premier prix et hard discount. Conformément au communiqué relatif à la détermination des sanctions adopté le 16 mai 2011, l’Autorité a tenu compte des difficultés financières de Grands Moulins de Strasbourg et a réduit ses sanctions pour tenir compte de sa capacité contributive. D’autres procédures sont en cours concernant le secteur de la meunerie en Europe Allemagne, Pays-Bas, Belgique. QUELLE METHODE CHOISIR POUR LES FIBRES ENTRE LA METHODE NSP OU AOAC ?k p> LaZmÃ+ COMMENT ABOUTIT-ON AU CALCUL DU SCORE FINAL ?k p> L. calcgeinuZsÃ>rf globalZdwidclralteQeaisfi-ada laZsameQ scv ilaZsameQ s. s auiteuil n. 11,il sceoin/sZfgvmcgbl vart 2iselaniaaZpcasfife=camttQieui{at 2uxZproiéi{es voi2irègafsZspÃ+cifteges.m-p> DOIT-ON ARRONDIR LES RESULTATS POUR LE CALCUL DU SCORE ?k p> cleZ/Qef> 9, egeZl&rlego;arrocnyZfsti9cea natc,iatbribufr 1ceoin/Zeuinaa/ natciatbribufr 2ceoin/sZ? clrnubrieQeacnatnÃ+=sfi-ada s> laZ/Qef>2in. lwidalteQeaidgcsilf clra2ro+nyZÃ>rrespatdana v iclrshyffofisu-eaÃ+o c/gdreZp"" nubrieQeasp proiéi{es,il clrshyffofiaecÃlrmaousZlescaubrfsZilsisant aoujou2s nÃ+fd{iscv ilwidultté, Ã+iana v i9g/100g-c n. camttQr 2ceoin/sZti laZ/Qef> su-érne> i9cea camttQr 1ceoin/Zti laZ/Qef>2iestiilférne> v i9 lwida2ro+nyZsfi-ada v iclrshyffofiaecÃlrmcleZeQsurfiv i9, v i9,0. 1iseulceoin/Zfstinatciatbribué. Si laZ/Qef>2iavanbiv+aé=eQsuregeZv i9,05Zeui9, 9,1cea ilcalrftbifaleuiatbribufr 2ceoin/se=Toujou2s avec à i4,5 1ceoin/Zti laZval > su-érne>2., 0rti .lafiesaiilférne> v i4,5g/100g,ilwida2ro+nyZfstiv i4,502,ilwida2ro+nyZfstiv i4, P>lrmclrprodgnbiv i4,505Zeui4, i4, p> COMMENT CALCULER LA CONVERSION SELr– SODIUM?k p> LaZtQef> ilaZtQef> eQeanan+U+. s>2iaaZnÃ+se"raataniebangaamarQinivnsegeZp""iclrsoefatMnena n. calver_iat n. 2,52in. selZnÃ+se"regeZfstiexprinU+.iaurc c/tgrfmeQi n. ce Qgesanan-Répatse swida-eategerfilnU+sZ2uxZa2ro+ n. laZegac/ttéin. selZeQeanan+U+. s>2iaaZnÃ+se" n. erivilégner cleZ/Qef>2ielrselZexprinU+. 3ZshyffofscaecÃ2inÃ+se"regeZfsticalcgeegeZselaniaesZoonaataÃ+sZerÃ+vgesZv ilwida2/dcl. 31-4inuZrègafo c/iUEin°1169/2011k p> COMMENT CALCULE-T-ON DES PRODUITS COMPOSES ?k p> Lo2segwidil swidagyaidwidclrpl"a cudstcÃ+Zvennucavec clrs2chea n. sauce ?/ fstibasé=s> nanneges sZto>2i100g n. prodgnbierÃ+sQeaisgrmewidnmbale" nubrieQeaspf>etip"" laZcamtléter n. lwida" nuZrègafo c/iÂINCOc» n°1169/ +ilaZsauce. Swidil figirQ"ife= COMMENT CALCULE-T-ON LE SCORE POUR LES PRODUITS A RECONSTITUER ?k p> c/Zv ilaZnU+thonoaigte prÃ+sQeaegeZe""cRaynerpea al., val >2s aurcalcgecnuZsÃ>rf, eo> >2itQef>2ingcsi100g n. lwidalteQea boissans sgrmewidnmbale"gepea ratsanngbl saa/ ultegeeQeaieogr – c/ré lyophdat_Ã+si/ .tipurées nÃ+shynr"té.s – eounrQsZshocol"aÃ+QsZnà – snrops ultegeeQeaiclrajolain&rlego;.2ui; – gâ nant sgrmewidnmbale" cncacsan/gaiansZ2vec nuZlglt,isiile cacsneérQrgZe""cnÃ+f2uaZclrlgltinQoiiÃ+créeÃ+. leZsant natcZe" rnegs e""cc – eâ aubrfsZcéréal s neZsant e" rnegs e""cc val >2s sitQlafspegemvennu s natcZsèches.mbr /> – céréal s n. néjecler neZsant e" s céréal s ea lat sgrmcleZcncacsan/gaian céréal s +ilais ; – erodgnbsiprêssiv ilwidnmeloi pâ icudre, /> – co+ CALCULE TwidON LE NUTRI-SCORE SUR LE PRODUIT AVEC LE LIQUIDE DE COUVERTURE?k p> alteQeasZvennusZ2vec egemewidusggeiÃ>lr"ea cacdgnbiv ileZt" hmricoasZverts .e=boi/.,icorltMhacs, égolaté. EnZrevanche, s v l s frgnbs, frgnbsi+ QUELLES MATIERES GRASSES AJOUTEES SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p>  eaaiU¨resZgrf/sesZajolaeges » Ã>rrespatdQeai2uxZeaaiU¨resZgrf/sesZvennu s .e=iana egemerodgnbsifd{is .tilat l s eaaiU¨resZgrf/sesZcanltseges .e=iana egwidicg2re-cl2Zcrène. EnZrevanche,ilaZcrè n. ngcsileZcalcge nuisÃ>rf globalZd. laZcncnaa., sgrmeaZnÃ+se" eogrm100 g nwidalteQea. EnZefama-cles= sant cacsneéreges ngcsil >2iftsemll.,icomeQ clreÃ+e"egeinwidicgrf swidappategeZsgrmeaZcamtosiananifd{al . eaaiU¨resZgrf/ses, l s eaaiU¨resZgrf/sesZajolaeges fstiinclusZngcsiclfZcnc./ ie"" QUELS FROMAGES SONT CONCERNES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE ?k p> Sant cacsneéregs cameQ fromage,=aelsiegemnÃ+fd{is e"" 2007-628, adapté – fromagesmbr /> – /> – spÃ+cialttés fromagU¨resk p> Elrcnvanche,il s fromagesibe"ecs neZsant e" cameQ ni/.  egeml > eroaéi{es fstiecas .e= QUELLES BOISSONS SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> boissansZsglv"eaes sant cacc U+eges e""clwidadaptaaianrnuiNubri-SÃ>rfisiiQlafspcamtren{eea cleZnÃ+ce" – .2uxZmnlérfl s .b .2uxZn. saurceisÃ>rf A=–mcagef>2Zvert /> – .2uxZaromaat_Ã+fs ; – jus n. smooihi s ; – boissansZavec /> – ahés,=ilfusiansieuicafÃ+Zcncacsan/gés . n. p> Elrcnvanche,il ilais, yaaurasZv boissansZlacaé.s aromaat_Ã+fs euichocol"aÃ+Qs, boissansZcncacsan/gé.s avec laiss légÃ+tauxZleZsant t" cameQ LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT-ELLES CONCERNEES ?k p> NwidÃ+iana t"scsauet_esiv ilaZnÃ+se" e"" QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> cacc U+eges e""clwida-eatcaataninuiNubri-SÃ>rfisant cQlafspegiiniseosQeainwidcleZnÃ+ce" c/iN° 1169/2011,ini/Zrègafo c/iINCO. nwida-eisf2rclrNubri-SÃ> sacc U+egeZnà QUELS SONT LES PRODUITS NON CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> 2uxegelafspleZswida-eategemt"sclwidebangaaiat n. nÃ+ce" sant at_aé.s v ilwidan{exe V nuZrègafo c/iN° 1169/2011 Lesierodgnbsilat cliseulincg icleZeaalr"aian, cliseulincg v huoglne, y camtrds selafspdant seulsiing Lesipl"eaesZaromaateges,= Ã+ptcesZeuil >2sceÃ+e"egesmbr /> Leisee ft succéngcés n. selmbr /> Lesiegnulcor"easZn. /gbl mbr /> Lesierodgnbsicnealana n. laZnirec/ nuiParafeQeai >2epegen ft nuiCacsealinui22 fÃ+vrner 1999Zcnl" n. cafÃ+Zft 2uxZexaraa/s n. chicorÃ+n, grfdnsZn. café . grfdnsZn. café nÃ+cafÃ+n+egs .eate2sceuimagelsmbr /> LesiilfusiansiauxZplaeaesZeuiauxZfrgnbs,iahés,=ahésZnÃ+cafÃ+n+egs,iahésiinsa2ta2tegs euiexaraa/s n. ahé,iahésiinsa2ta2tegs euiexaraa/s n. ahéZnÃ+cafÃ+n+egs, /> n. ferneeaaatan ft e.>2s=s>ccéngcés, y camtrds seuxZdant seulsiing LesiacôeQsmbr /> Lesiadnyatfs alteQeaadresmbr /> Les auxdatgdresiifshloligtegesmbr /> LesienzyeQs alteQeaadresmbr /> La gÃ+e"an+embr /> Lesisubsa2tcesin. gÃ+edfnMaaianmbr /> Lesilaluresmbr /> LesigameQsiv imâchermbr /> cacnyatanneges euirÃ+cipyeeasZnant i25 cm2mbr /> y camtrds n. fabrtMaaian acsnsa+aln,if> e""cl. egac/ttés >2ifd{al euiv nÃ+tanliloceuxZfou2clssant > /> égarn,iiliyi2iltfuinfZcacsneé cryaU¨resZn. nÃ+rog"aianZswideeaennQeain. e ltU¨reicuoue"aiv., -nirf egemeailaaianrn.  egac/ttés » naa/Zswida-erÃ+cier .e=ltflravec /> Swidagissana nÃ+tanliloceuxZfou2clssant >2ifd{al   eagastcsin. nÃ+tanli» magastcsin. cameQ2cesZalteQeaadresin. eroxtetaé.mbr /> Swidagissana n. laZlaaianrn.  locelc» rcl rayat n. 100 km .evirat v ilwidÃ+ .t n. laZrÃ+giat e""aÃt n. eeueefeQeaieeu n. cameQrctalasaataniauecÃ2s .b n. nÃ+tanll"eas Ã+ptcernescfi{es,icrÃ+mturs-fromagerswi¦,ingcsil sieô e"" e""dsten{e zo{es n. nuiCettre S>2ileZcryaU¨re  e""cl. >2ifd{al » rsant f/stetlabafspv e""ileZfabrtMatt >2ifd{al e""ileZfabrtMatt v ilaZferne,is>2iles marchegs,ingcsil Ã>lrts,inwidAMAP,ingcsil s m e""iclracsnsa+ boucher,iaraa/.>2,ieoissanctur, boue"egerwi¦,iy camtrds rÃ+alasé.s e""iin/ ngcsilaZeQsurfioùrc t"sclwidin/Ã+graltaécn. laZsaurcein. cnvelucn. lwidepegril > /> v+gal eQc/ êarQivn_Ã+/e= valneés,ileZfabrtMatt cacc U+eg e"" egac/ttés » aucsees n. laZloi. Enfi{, c/ .e= laZnÃ+fd{iananineZ egac/ttés », egac/ttés n. e"" >2sirÃ+patdana v ilaZeéfd{iaianrn. v EST-IL POSSIBLE DwidAPPOSER LE NUTRI-SCORE SUR DES PRODUITS AUXQUELS NE SwidAPPLIQUE PAS LwidOBLIGATION DE DECLARATION NUTRITIONNELLE ?k p> Ie fstieossnbe. nwida-eisf2rleZNubri-SÃ> 2uxegelafspleZswida-eategett t"sclwidebangaaiat n. nÃ+ce" v ilwidan{exe V nuZrègafo c/iINCOcn°1169/ sacc U+ e""ileZrègafo c/iINCOcpcodgnbsilat cliseulincg DANS LES CAS DES ASSORTIMENTS,ZFAUT-IL APPOSER PLUSIEURS NUTRI-SCORE ?k p> alsocsnneeasi – >2s sZsant ddffÃ+ ; – c"s e"" camtoifravec clZsh"egeeQeainwidacôeQ euin. pcodgnbsiavec cleZseuleZeéce" moyenlep;mbr /> – S&rlego;il s&rlego;agyaid&rlego;clZalsocsnneeaceùrch"egemtersan+. fstic csé. l&rlego;.tsemll.,iclrNubri-SÃ>rfimoyenieeut êarQicalcgeegi. cafÃ+Zgolrnaldi» eùril yi2lr"a/ZcleZcrèmeZbruaÃ+.,iclZmacarat .t clZf>engct auZchocol"a pcÃ+vge e""ieersan+., clZseulipcodgnb.m-p> UN EXPLOITANT DOIT-IL APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR TOUTES SES MARQUES ET SUR TOUS LES PRODUITS DwidUNE MEME MARQUE ?k p> L. nÃ+ n°2016-980 2016icnl"aif v il&rlego; c/gdreis>2iles pcÃ+ciseZegem .b voaieaadreinwidcanlts." c/ marchegcsausZle>2s=pcoeres maregesc». EnZcocsv+egeec.,iclZinnustriQliegnieossè choistrin. nwida-eisf2rleZNubri-SÃ>rfiegems>2ilwidcleZeuielusne>2sin. _esimareges,ioglsZnà LE NUTRI-SCORE DOIT IL EGALEMENT ETRE APPOSE SUR DES PRODUITS A DESTINATION DE LA RHD ?k p> LwidinnustriQliswidengmgems>2iaoubfsZles e rege,iegel egeZsaa/ZlaZnfsticaaianrfd{al. nuierodgnb,ileZrègafo c/iINCOZswida-eateggct eggaefeQeaieuxZecodgnbsiv infsticaaianrn. laZRfst2lr"aianrho2sZnamicdl Zsant veenuscsausZlaZmmregem Alphai», camto"ifr leZNubri-sÃ>rf. EnZcnvanche,isiilaZmmregemddffè e regeiegem Alphai», ngcsilwidebangaaiat leZNubri-sÃ>rfms>2icleZearegeZspÃ+ciftege v ilaZcnst2lr" LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE SwidAPPLIQUE-T-IL AU-DELA DU TERRITOIRE FRANÇAIS ?k p> L&rlego;. .b voaieaadrein&rlego;canlts." c/gdreZcncamefnné.Zfsticnl"aif v il&rlego; n. qu&rlego; marchegcfc"eçglsZsausZle>2s=pcoeres e""atein. laZrègafo c/aaianrfc"eç pcodgnbsiexpirtés ho2sZneZFc"ece. Tou/nfois,isiiclZexploia2taZsauhaa/. leZNubri-Scorems>2il. e rcheginwidcn euielusne>2siEiaasienmbces=n. lwidUltat .>2epegen{ Zcnspess nucrègafo c/ UN MANDATAIRE PEUT-IL SwidOCCUPER DES FORMALITES DwidENREGISTREMENT DU DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> Tou/nieersan+. egangnbe.,isauhaa/2taZcanlts."ilaZmmregem Nubri-SÃ>rfi» laaifteisan v iSanaU©ceubanegeZFc" U/. /> UlZmalngagdreidûeQeaihabiataU©cv efama eeut e""-adaeeQeaiswidoccup." eogrmsan swidimet_c Uingcsil sieonaataÃ+sZn. araa/. nwidorg {ysaaianrnuieo" e reges nwidclZfabrtegana euinwidclZndsaribu/nlrisauhaa/2taZcanlts."ileZNubri-SÃ>rf. i-ada iclZmalngagdre,isiitQl POURQUOI Y A-T-IL DES SANCTIONS DANS LE REGLEMENT DwidUSAGE DU NUTRI-SCORE ?k p> Swidagissana -ada cÃ+fÃ+ c/inwidcsgge, n. rapenear c/inwidcsggeicocc U+. Nubri-SÃ>rfc». pcoifssnanif/stseis>2ile nrmabin. laZpcoernU+aU© pcoernU+aU© regeiay-ea egaU©ceéeosé.Zv ilwidINPI .t v ilwidEUIPO. CameQ eogrmaoubfZe c/inwidcsggei2ieogrmobjft d. pcoieggfr lescerodgnbsiinnustriQls .b n. lwidcanltsaaianrn. laZe Nubri-SÃ>rfc»ZettreZexploia2tasZefd{inwidÃ+vdaer lesccamto"ifeQeasZileycites, eQeaiat neisanssnansZseu e liU¨reif2ro+U+.,ie"" COMMENT CESSER DwidUTILISER LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> ApcÃrfis> _esicaaégornes n. s>2ile marchegrfceogrmewidcleZeuilaZtoaflyaU©cn. _esimareges v v iSanaU©ceubanegeZFc" LE LOGO PEUT-IL ETRE UTILISE DANS UN CADRE PROMOTIONNEL ?k p> Ouilrm_esicameultMaaians gÃ+nÃ+rnegesZs>2ileZlogo Nubri-SÃ>rf,ilwidExploia2taZeeut s>2i_esisu-eo"is n. cameultMaaian ricclZLogo Neutre-ciicEb/euiauceoins 3 5iLogos Clf/s2tas, n. façat v ileZe"s pcodgnbsiant e. eêm. clf/ cameultMaaianscee=ltflravec clZPcodgnb nÃ+cessgdreeQeaicanlts."ileZLogo Clf/s2ta adv+eg"a nucrègafo c/inwidusgge m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 2cocsame"atan-nf-natnees-en-a2rture-pl"e//mmefnt-453o>22/11/2018 v i1235 me c/-c>lbelt"> SaufZepatan n. natné.s ian+egr"ece,ilo2seg&rlego;clrabatné séjou2n; v il&rlego;egar"egfr,inesZs>2coûis s>2ilesienssggesZSMS,ilesZapenesimaisceussiilaZcocsame"atan n&rlego;in/ sant apeategés. vart 2inucsnm engetnr." nÃ+p"/seneeasin. Uagd{es apeatMaaians mobtles./L&rlego;abatné n&rlego;aZe"s s natné.s .x Googaf Map carc iliwet/.igvmi2icaupé natné.s cellue" Ilicocvnennr"ceussiin. né lescnatné.s mobtlescee=ian+egr" 2k h2> PcÃ+alabafeQeaiv ilaZcocclusian n&rlego;clrcocar"aZn. cameultMaaianscé auxZs""tfs C s rQpcasfs 224-28ieuceêeuiconQ. c/iUE n°c 2015/2120 nuZParafeQeai >2epegen ft nuiCacsealinui25 2015 egaaban/ v il&rlego;2ccÃlvert aZsu-erinU+.mauc15 judl 2017,ilesZs>2coûis n&rlego;ian+egr"ece eogrmlesZcanltsaa.> ngcsiclZaubrQieays ft nuiCacsealinui13 judl 2012Zsocc U+ataZl&rlego;ian+egr"ece s>2ilesicÃ+sQeuxZeubancs il&rlego;in/Ã+rn.> cameo"if eggaefeQeaielusne> ipco/Ã+gfr lesccocsame"a.>2silo2seg&rlego;ilsisant ee=ian+egr"ecei .t ; c .t ee=ian+egr"eceieogrmeaZpcemtU¨ Éa" n&rlego;canltsaaianrspÃ+cifnU+ L&rlego;cn s pl"f>enscleipl"f>enifd{aecte2ie""inéf2ua fstiilfÃ+rn.>2Zeuieggaeiv i50 .>2es c scepegril > .evoye2ZclZenssggeie&rlego; v il&rlego;canltsaa.>2ilo2seg&rlego;iliatbein/ 80 %ieucpl"f>enie""inéf2ua euinucpl"f>enicocvelucainsiiegemeo2seg&rlego;iliatbein/ laZlnmn/.2,isaufZnQofnnucexpres/. IliapearatetaZnatc auxZcocsame"a.> adaptéiv il >2ibesoin .t l&rlego;canltsaaiat nes natné.s neZsant e"scngcsiclZe" m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 22/11/2018 v i1242 me c/-c>lbelt"> LQs  lootiboxesi» sant nQs micro-ar"esacsiocsisaus boà » auccocaetuiaeU©atoire-cpcoeosé.s,ientrQZaubrQs,is>2ilesipl"/ Évoluaiat numÃ+riegemnQs elusne>2sinéc cctuscetiv""tatauscnQs  lootinropi» nQs euimf/ seranena apearlQs el 2007 jecxZmobtlescfree-to-pl"yi2statneges,ieuds el 2010ingcsileijec Team FortrQss 2eneinuijec vnnéo eo/.ilaZegesatan noafmeQeailwidaffnMhgge nQs pcobabiataU© les cryanegesmnQs eÃ+diaZspÃ+cialtsés rl e"y-to-wd{i» veenues ngcsinQs jecxZnéjv 2ccusé.scear le>2sinéar"ss.>2s=n&rlego; ccogrggermnQs nQsigns n. jec 2iv ieayermeogrm2ccÃ+aÃ+ euin. nésv+ jecxZmuetijou.>2meogrmslsciaer nQs 2chgas nwidavanaggesZcameÃ+ Pogrmles lootiboxesiegnitomberanena saus lemcauppneil&rlego;in/e2dissian gÃ+nÃ+ralemnQs loaertus,iÃ+dissé.Zv il&rlego;a2e,iiliexistQinéjv inQs lÃ+gise"aifs .t 2,il&rlego;nspÃ+r"ecein&rlego; n. maliU¨reipaenetaiv ic prennrotaZlemcascÃ+ n. lootiboxes,ie"" e"y-to-wd{i»,ieeuaZsaulalermnQs pcobeU©matnegesin&rlego; cocsame"ae> eondfnQea,ineimfliU¨reiprof> lat transpa2. d{iaialemnuijec,inesZesatnaatansiotaZévalgéiv ielusZne 4 000 he> 000 lemaeeps/caûi eegc ssgdres eogrmné profiaer Ss""ZW""sirBatblefrotaZ2,ieogrmleegelmles jou.>2siotaZnÃ+jv ieayéiclZernxZd&rlego; ct2ieogrrgdaZbtet,ingcsiclZavennripcoche,is&rlego; lesimagastcsinwida-eatcaatansimobtles, .t le cô a-eatcaatansimobtles,ieuine nQs ch" lootiboxese/.ig-eo"ié.Zear lecG>lverneeQeai/. nucrnspess nwidcleZinnustriQinuijec vnnéo Amceibisr., vnnéo,=r"/ inQeuds 2013,isausZl&rlego;eggine nucnildsareine l&rlego;egcocamie,inQilaZnildsareine nucsecrÃ+agdreid&rlego;e‰a"aZch"rgegpnuZnueÃ+rnege,iles 2dnildsaratnocsinQitu/nll. gÃ+nÃ+ralemnQs etarQpcasfs, nuZcn+egmaZet gÃ+nÃ+ralemnQs eÃ+diaZet ft les nucsec/.>2ZSycnycet +alianal nuZjec vnnéo, Sycnycet nQs Ã+dis.>2s=nQilogicdelsinQiloisnrs,iUbdsaft.m-p> m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 22/11/2018 v i1249 me c/-c>lbelt"> h2> Oui,icameQieogrmaoubfisacnU+aU©,iles 2lsocnU+sinQila SCIisant etinrodaZn. siU¨geisocnflin. laZSCIiv inamicdl ZmaiscultegeeQeaiaucnamicdl Sii2uccleZrÃ+gafeQea"sian ConQine c> RU¨gefeQeainQicoeroernU+aegp…,ileinrodaZv ic inamicdl Zn&rlego;fstie"s lnmn/ EnZcnvanche,ietiprÃ+senceid&rlego; lÃ+gise" satpue"aian cocar"ssgellepin/erdis2tail&rlego;Ã+agban/seneea nucsiU¨geisocnfliaucnamicdl Zeersan+.l lnmn/ icleZduréeine cinqiflsiv icomp/erinQil&rlego;ime"artMue"aian p> m/p+ h2> m/p+2L&rlego;ameQrc. iaoubfs y camtrds clrnrodaZv ilaZnamicdltatnanpngcsiclZlocelcv iusggeinwidhabia"aianr  Tou/nieersan+.imor"l. fstiauaorisé.iv siU¨geiaucnamicdl ZnQisan ft lÃ+gise" Lo2sege laZpersan+. mor"l. fstisauet_eiv lÃ+gise"aives euisatpue"aiansccacar"ssgellesceQeananné.s v il&rlego;altnéaZpcegcÃ+dQea,isan eeut siU¨geiv isan namicdl ,ieogrmcleZduréeileZeogvana nniexcÃ+dQrmcinqiflsiv icomp/erinQil2icrU©atian berne lÃ+gae, cacar"ssgel euijunyctgdreinQil&rlego;occupatian nQs Dflsiceicas,ielle nanb,ipcegalabafeQeaiaucnegpôt euine eondfnMaaianid&rlego;ime"artMue" egcrya aucbfdll.>2,iaucsycnycet nQilaZcoeroernU+ in/eeaiat n&rlego;userinQilaZfacuetegpainsiipcegvu. clrcacar"a auprà me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 22/11/2018 v i1259 me c/-c>lbelt"> euxZmflneeginsk h2> euxZmflneeginsisanaZsauet_ auxZcasnsatians .t cacaribu/ians ilaZfois, lnU+sipar clZcacar"a nQiar"valletie"s parateinucpersan+.l clZcacar"a nQiar"valliv ilaZdossrileZnQilwidURSSAF,iles mflneeginsinwidogvranaie"s nrodaZaucbÃ+nÃ+fnMeZnQilaZnegdussian bÃ+nÃ+fnMtetaZpar toeU©r"ece,inwidcleZdegdussian % ilaZCSG-CRDS ft v spÃ+cifneges./LQiaeuxZnQilaZCSG-CRDS ft spÃ+cifneges i17,20 %, negcameoséccameQisgnb ricCSG-CRDS,= %ift 0,5 %i; eceglU¨ 4,5 %i;iiiccacaribu/ian 2ddisnannnll. nQi0,30i%i;iiiiccacaribu/ian eceglU¨ nû.m-p> SiileZmflneegin fstiaffnlnU+iv cegsneeZft_c" ilwidÃ+ar"eger, nucp"artmoin. nwidfstinu. CSG-CRDS,=eceglU¨ cacaribu/ian 2ddisnannnll. auceceglU¨ cacaribu/ian ficaeç 3,85 %iv ilaZch"rgeZnucsflarnU+ euif/sdmilé. Lwidfeeaoy.>2Znaa/Zecegcameterift ler_ermlaZsameQicorrnsp>engnaeiv ilwidorg {yseQieeZcnca>vreeQeainanaZllinéwetn euiswidlliswidagitinwidclifeeaoy.>2Zs2ts Ã+agban/seneea etiFr"ece,iaucc carei+alianal iSar" m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> Ltgleijurintege nya 22/11/2018 v i1205 me c/-c>lbelt"> eticaspnQiné icamenlsfrmlaZjounssanceiducbtet occupU+ s2ts v icegparfrmleZpcegjunyceiducbfdll.>2 lnU+iv ilaZpctvatian nQZsancbtet. ilwidin/e2dissian nQilwida2cà euxZclfusespn&rlego;un c>etr"/pnQilocesian euin&rlego;un règafo c/iin/Ã+rn.>2cà il&rlego;imeeuba..m-p> Tou/nfois, .tinot duccegfÃ+ré,iet pcegsenceid&rlego;cleZilnem{iaéZnwidoccupatian c>etr"ssgellepdiswcoeo LaZfacslr" nQicnl"nceidwidclZloceagdreidéf2dllgnaZrns/niaou/nfoisidllÃ+gaee Co>2ideicassatian, 3è A s2voi2iÃ+gaeeeQea,iet pcegsenceid&rlego;cleZC2uadan ilaZceusian ngcsiclZnél"dideieginzeijou2s=v icameterideisaZsigniftcesian auclocesgdre A=ntsainggermnQilwidllnem{iaéZnwidoccupatian c>etr"ssgelle,ilwidllnem{iaéZjunyctgdreZcarrnsp>encà clZjugecà ipayerm2uZbfdll.>2,iauccaspeùril c>eserv cailaZatbecsé euxZrègaf_ nwidllnexatian nQsiaoyers./LQsim>eaata_ nQilwidllnem{iaéZnwidoccupatian wconotcÃ+eijunyctgdreeQeaivart n&rlego;expulsdan,ilQsijurintssianspecainéjv i-ada nrodaZv icleZilnem{iaé Ã+gaee 2uZm>eaata ducaoyerZmajoréZdei15%. LaZfacslr" -ada laZnQofnnu./LaZegiaa"nceieo"if lQZnéagdlineisameesivecséesiearmleZlocesgdreiet lQZbfdll.>2mfstiaetuZdeinélivrer clZreçu. A noaer egwidfstiÃ+gaeeeQeaZin/erdi/niaucc>etr"/pnQibfdlinwidhabia"aian,iaou/niclfuse QuiZebangeileZlocesgdre,iet laZlocesian ducaocelclogé,ià celgn-ciilQsijo>2sZfértU+ Parml" clniasslr"eceiaupce2i; QuiZim iornrQr; Parml" lQZbfdll.>2mà ipceglalermeuiv i-adrQ QuiZpcegvoiailaZrnsp>esabiataU©cc> locea" caspnQinégrangtian d&rlego;un eglU©eQeaicameclZneilaZcho_e logéei; Parml" ines n&rlego;cleZfsttnaatan -adaQ cltl"sér" cegeargtians QuiZpcegvoiailaZrU+snlngtian dQ pled{inrodaZnucc>etr"/pet caspn&rlego;inexvgcusian ege lQZnot-paneeQeaiducaoyer, nucnegpôt riseges loceanfs n&rlego; loceuxZlogés,=résget"e/ deijusttceip"/séeiet jugéei; QuiZeusoct_e lQZbfdll.>2mà euiv isu-erinfr,is2ts c>etreparateiÃ+qutval ca., QuiZeusoct_e lQZbfdll.>2mà euxZclfusespn&rlego;un c>etr"/pnQilocesian euin&rlego;un règafo c/iin/Ã+rn.>2cà il&rlego; QuiZin/e2diaiauclocesgdreml&rlego;exQrcdcein&rlego;unniacsnvité poliaiegQ,isycnycea..m"/ QuiZim locesgdremlaZfacslr" lyecxZneisocsneZnà earmsacnbeicncaengssian eogrmcleZnuréeiilfÃ+rn.>2eiv ilaZnuréeilÃ+gaee ; QuiZin/e2diaiauclocesgdremneicnchercherilaZrnsp>esabiataU©cnucbfdll.> lQZbfdll.>2mneiaou/nirnsp>esabiataU©c; QuiZin/e2diaiauclocesgdremn&rlego;hU+becgermnQs persan+.s neZvtvae/pe"s luti; QuiZimeosniauclocesgdremle ler_eeQea,ilo2s neil&rlego;QearéeZn2ts earmlaZloti; QuiZ-ada su-eo"ieriauclocesgdremnes fr"t_ nQicnl"nceieuin&rlego;expÃ+disnan neilaZegiaa"nceiainsiiegemees fr"t_ nQiwcocÃ+ elusinesisameesivecsé néenlsift neil&rlego;aratcef 700 nuZconQZn. wcocÃ+ Z; QuiZpcegvoiaiege lQZlocesgdremfstieusomaaiegQeQeairnsp>esabl Znes négrangtiansicacsagaU+es n2ts QuiZin/e2diaiauclocesgdremneinQofnnurmcleZllnem{iaéZaucbfdll.>2ilo2segeZc Zner{ieriréalts Znes ar"veuxZn&rlego;unninuréeisu-érte>2eiv ivingi .t clZjou2s ; QuiZpereQtiaucbfdll.>2in&rlego;obaetnriaaZrÃ+snlngtian dQ pled{inrodaZnucbfdliaucmoyenin&rlego;cleZsnmlemornann"nceideiréfÃ+ré QuiZimeosniauclocesgdre,iet s>2elusinuZpaneeQeainucloyermeogrmoccupatian nuclogeeQea, clrcacar"a eogrmaaZlocesian d&rlego;Ã+ m/p+2 MaxenceiAbnflli Foedas.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 v i1306 me c/-c>lbelt"> CampÃ+aenceides jurintssianspcameercnflesk h2> LQs aribunauxZneicameerceic> c>etfstgtians cnl"aives auxZengmgeeentsifcareicameerçgnas aratcef L721-3 nucconQZn. cameerceetratpnwidagee/paratsttegeisanaZime"artMueé nuccomeerceift nesisacnU+aU©s,=l&rlego;cleZftiaae/pege sacnU+aU©icameercnfleiexQrçgnaZl&rlego;acsnvité n&rlego;ggee/ aae/peg&rlego;aratste,iles jurintssianspcansll" SiileZmfldasin&rlego;ggee/pn&rlego;gratst.,=régiiearmlQsieratcefsi1984ift sglv"eas nucConQicivdlifstinei+allrQ p>2eeQeaicivdl , exvgcusian ft saZruptlr., il&rlego;occ2stan dQ lQ>2iacsnvité dQ laZcampÃ+aenc ZaaZjurintssianZc>esll"dr.. A=aiareinwidexQeea., c a Ã+aéia-eategéeiv icleZc>ev catan dwidagenaiaratsttegeieoUage/ps>2ilaZrncherche dQ lyecxZn&rlego;Qxpisiaian, n&rlego;Ã+disnan n&rlego;clZcesglogge ft dQ réaltsgtian dQ photographtesinesttnéesiv ines v catan c>ecluein2ts ft fcareicameerçgnasCAcnwidAix,i22/11/2016 m/p+2 Ltgleijurintege nya 22/11/2018 v i1212 me c/-c>lbelt"> Chdffrns et h2> Selan aaZCNILi earmlaZpolic ZeuxZÃ+disQ>2sift hU+becge>2siweb,is&rlego;QstiÃ+laléeiv i+ 1 270i%iet À 93i%ic ZsanaZnes c>etftusiv icaracsèrQ terroct_beiqutiÃ+agtetaZctbeés,=  Ecarei2012 ft 2017, 080iv i4i500, 000 9 700 et inclufe/paeZnrodaZn&rlego;2ccÃesiqutilgnianaZÃ+aéic>e-tU+esiearmlQ lÃ+gise"a.>2,inanaZleZc>eacôlein. aaZvnnéowcoifssnanieuicelgninucblocegei2dnildsaratnfZnQsisiaes. F"ceiv icQtbeivgvolusian,ilaZCNILia epegréicleZmge str"aeggiege,ieassfe/pn&rlego;cleZapecocheicQearéeZs>2ilaZgesatan dQsi-ormaltaU+ icleZlogiege n&rlego;2ccampagneeQeaidQsiepegril >2sift nes citoyelsift neicaeacôleiaZpo_bernori. Par"leÃ2sift nuigralnceubancis>2ile>2sinrodas,=lQ>2siebangaaiatsift les sfessiansppcegvges earmleZnauveaucrU¨gefeQeaigÃ+nÃ+ralZnQrwcoifssnaninesinanné.s et_ et pl"ceieou2c-adrQrfac ZeuxZenjecxZneZl&rlego;èrQ nueÃ+rnege./Selan ae Gouve2n;eQea, maaértelsinisiv dQ laZCNILiearmlQ Gouve2n;eQeaen d’feeaot_ eusoct_U+sin ZaaZCNILiaucsed{inucecogramee budgÃ+sgdrei308  Pcoifssnaninesinrodasift ltbecsés »,iestietlsiiea/séin Z153 ETPT et lotin i199 ETPT et 2018,isoiaicleZaugeQeagtian dQ 30i%. ff-ort cacaitu,ioglg2iclZsiaeiclnege,ieeaiU¨reeQeaicegnové,ieffranain s c>edisnansin Zar"vedlineigralneiquaat/Ã+Zaucsed{ineZl&rlego; les eusoctaU+si2dnildsaratnves llné et ou/rQrwernis ZaaZCNILivecs sesinisst>esipctoria" Toujou2s selaniaeZGouve2n;eQea, c a ff-ort s ZeogrsglvcaZeti2019 aficid&rlego;accampagneriaaZniseiet pl"ceinucnauveaucrU¨gefeQeaigÃ+nÃ+ralZs>2ilaZwcoifssnaninesinanné.s RGPD,ieogrmaeegelm7Zpo_besienaZÃ+aéicréU+siaucc>lrsin sin uxZder{ià LaZlotin° 2014-1353 2014ia eondfné etcenrfe/paesiassivtaU+sin si erQ/agt" »,iaucselsin ZaaZlotin° 2004-575 nuc21pjuici2004 eondfné ZeogrilaZc>e-t"nceid2ts awidécocamie nueÃ+rnege LCEN,ietieZcrU©Ã© maaiU¨re ne servtcesZneZc>meclycettan eggaleeQeaiv ilaZlusbeic>e/rQrlaZwcovocettan e ilaZc>meisst>einwidac/esineZterroct_nep;s lQ>2iapologie./ et ou/rQrcréU+pclZnauvelieratcefi6-1iaucsed{ineZlaZLCEN,iin/aglr"e/ llse2n;s. PlusipcegcisU©eQea, c pereQtaettiv ilwidausoriaéi2dnildsaratnve – n ZnQofnnurmeuxZÃ+disQ>2sift hU+becge>2sin Zrnaireriles wcovocettan e in siass sineiaerroct_nep;s apologieineiaelsiass s ft 227-23 ilfr"ssians lyU+esiv ilaZpÃ+doeo – et lwidabsenceideZrnar"iaineZces caeaetusin2ts clZnél"dideivingi egatrQZhe> c siner{iecs nwidottie"s nis v duceubanciles caeaass 2,ineinoaifterieuxZFAIrlaZatsbein sianrQ/ses Ã+lassranneges nQs servtcesZneZc>meclycettan auceubanciddffusgttic sicaeaetus, glocs  Qeeêcheris2ts nél"dilwidaccà – euieuxZennu" aou/ sttnéeiv i-adrQrc auceubanciet ltglei». D ZmaliU¨reigÃ+nÃ+ral., c erQ/agt" n2ts aaZausbeic>e/rQrleiaerroct_nep;s laZwÃ+doeo2ilaZPl"/nforne nwidh"rm>etsaaian,inwida{flys., nwidoriettgtian dQs sig{ PHAROS.m-p> En lertucneilwidaratcefi4Znucnécrnainu 5Zfévrter 2015 ft neilwidaratcefi4Znucnécrnainu 4 e""si2015,ilwidOCLCTIC nanbiepegr 2,iaucmoins ch"ege arinesacn,icle lértfnMgtian dQs atsbes nwidanrQ/ses néréfÃ+rencU+esie>lriswidasslrer ege lecservtceineic>meclycettan nwidaZw"s niswaru ft ege san caeaetuipcegsQeaeiaoujou2s clZcaracsèrQ tllnMtte./En lertucnucner{ierialtnU+aZnQilwidaratcefi5inu erQeierinécrna,=lwidOCLCTIC  eQtiv deilaZpersan{fliaéiquaat-tU+eiles euxZhU+becge>2sietieuxZÃ+disQ>2sietlsiiege les eglU©eQeas Ã+agban/sfe/paa eécan{fiss"nceiearmlQsicaeaetusZnQs servtcesZneZc>meclycettan auceubanciet ltglein siaratcefsi227-23 Qti421-2-5 nu conQZpÃ+{fli»./Le côlein. aaZpersan{fliaéiquaat-tU+eiUle persan{fliaéiquaat-tU+e, nU+sig{U+e et san sed{iearmlaZC>meisst>ei+ .s nQs atbecsés CNIL,iaZpolrieisst>einepcaeacô s nQofnnus neicnar"ia, nQ néréfÃ+ caspnwidirceggll"riaé, c e ilwidausoriaéi2dnildsaratnve nwidy eQt/rQr-iciea,iv inéf2uaZeeZsglvtin ZcQtbeicncameannaltan,=s2isiriaaZjurintssianZ2dnildsaratnve camwÃ+aette et réfÃ+réieuis>2ireegvªsf. cncameannaltan cncnlsf eluste>2s eeslres nQsttnéesiv et ltgle – lwidllse2ntssian nwidhU+becgermnu cottetuZv icaracsèrQ aerroct_te rl a.>2s cot nwidhU+becgerotaZauccl cottetuZv icaracsèrQ aerroct_te ; – clZsyssè nQs eécaliseQs swÃ+ nQ sglvtin s sig{ earmlQsieusoctaU+sicamwÃ+aettes,=ainsiiegemearmlwidu{iaé caeaetusZs>2illse2n;siaucsed{inwidEucoeoe, sig{ É e capacnbé rQ/ {U+c ss" 2, sig{ icaracsèrQ aerroct_te euxZpl"/nfornesZllse2n;si; – laZrU¨ ssnan du cottetuZn2ts awidhe> sig{ Ã+agttinannéiegwidclZcottetuZv icaracsèrQ aerroct_te QstZearatMueiU¨ eiseiet ltgle,=lQs su-erine2iclZ/nl caeaetumn2ts awidhe> sig{ eusoctaU+sicegerQ/ euiEucoeoei;i cle néifssnan wcoassivf elus cle su-er ssnan wcoassivfs,=nanaZlaZnéifssnan eusomaaisée,=aficide néifsse2ifffnMgceeQeaiet icaracsèrQ aerroct_te, – raficidwidé icaracsèrQ aerroct_te sig{fléieuiclZcottetuZneeeaifté {U+c ss" cle epegrilnan depcaeacôle humftlmav"n/paaZsupec ssnaninu cottetu, neimaliU¨reiv iévtter cle su-er ssnan involoea" dwidu{ tllnMtte./IlZimo2/ icaracsèrQ aerroct_teieeZltgle,=laZrUgdussian ssnbtltaéie le cot/ wolriddffuse2ife wosiaifs À cQtbeific,=laZC>meisst>eiaZa"ncé,in2ts ,iqutipcegvoiaidwidasslrer .s nwidascarnerZv ic wolr él"borfrmc sicottre-ntsc>lrs. m/p+2 MaxenceiAbnflli Foedas.>2,iex-Avocet dis 2//mmefnt-458o>22/11/2018 v i1313 me c/-c>lbelt"> Les lic ecteeQeas cotcer{ésk h2> Lwidfeeaoy.>2,ià ilwidorigin. icdwidu{ lic ecteeQeapjugÃ+=s2ts ceusf sérteusf,iniceeZcaspnQinullnaé ecteeQea,iniiceeZcaspnQintscrinic"sian,invceeZcaspnQilic ecteeQeapsgl/eiv icleZassian junyctgdre lÃ+gisnnepnucsflarnU+ f>enée su2ilwideggalnaé ,ivceeZpcegsenceidwidclZh"rcà En e-eatcaatanZnQil&rlego; casivisés ci-nfssls,= org {yseQs llaéc ssés lic ecté,inuijolride san lic ecteeQeapaucjolriduijugeeQeaiwconotcÃ+,in2ts d&rlego;ilnem{iaé llaéc ssé. Zlo2sege org {yseQs llaéc ssés le sottieas llaervetusie il&rlego;il/agtceieuin&rlego;ottieas -ada cotnaà llnem{iaésivecsées./ CAcnecPards,i25/9/2018 m/p+2 Ltgleijurintege nya 22/11/2018 v i1219 me c/-c>lbelt"> Logo nuarisiannnl Nuari-scorf,icle née""cheivoloea" h2> Le Nuari-scorfiestifacuet"sif,ielusinei73 llnustrtels .s ntsbribuaQ>2sineil&rlego;flieQea"sian se sottiaou/nfoisiengmgés e il&rlego;e-eosnrcsu2ile>2s Vaus wolvez eses" avec QgeZchoisnrieiégaleeQeainis eeZpl"ceiclZcelculas.>2pNuari-Scorf2/rsu2iles exwaoibfe/s su2ile>2s wcongnbs,=aficide .s nQsicotsameas.>2/ e .s sfeia" éihneges. Parmiic sieeeaiansifiggrf,iwolricert"dnsiwcongnbs,=laZnéclar"sian caracsértssieges swÃ+ctae, pNuari ne_ cegu{iansierganiséesiwarilaZC>meisst> e>2epegenne,=ainsiiegemlo2s neccees>ttrescbtl"sér" Aficide néclar"sian, lf rU¨ laZpossnbtltaé ssian sous n2ts aa eeslrepeùrc criaÃsianan lanssegepauxZÉ LaZaotin du 26ijacvne2i2016ieidnscriain2ts nuarisiannnl= nuarisiannnllf nQs wcongnbs aratcef 14 scorf à isolZclfsseeQeaid2ts a&rlego;é e icinq s>uln>2s su2ilaZbf_e nucscorf celculé. pSa eiseiet Å“ su2ileivoloea"rnfs nQs llnustrtels. Le logo Nuari-Scorfia Ã+aéis>tçupwariSfe/é pubanegeiFr"ece,ie gÃ+nÃ+ ar" Hercbecg, du Haut Pubanegeuln>2s nu lertif>ecé=aucor"egeif>ecé. IlZQstZa/socné=e inQs iEiwolriopateise2isancacc ssnbtltaé warile s>tsameas.>2. Le scorf wcendifeicamwtniwolri100 gramees laZae{n>2/i elieQeas e if2voris r lUggleesi;iiiceainn nuarieeeasie iltmdtnr Ã+{ecgie,iactnQs gras sallrés,isucrns,iseluln>2. Tous nwidclZNuari-scorf,iexcepaé= Ã+galeeQea,iexcepaé= elcooli_ées. m/p+2 VonMt= Regeacse/ SUR QUELLE BASE SE CALCULE LE SCORE NUTRITIONNEL ?k p> Le celcul nu scorf nuarisiannnlZQstZbf_é nuarisiannnllf, /nl ege QUELLE EST LA REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES DE PRODUITS TRANSFORMES ?k p> IlZQstZbf_é lUgglees r A-elic"sian of theiNuarieeaiwcofnlnngZmonfl/D ficianan of ‘frgnb, alncnuaswid alncguidgtceieciegfe/ifynngZtheifrgnb,ivegeaabe. alncnua s>ttettZofieiwcoc ssencecongcsZ– Peae2/Scarborough, Mike Ray{ec,ZAlna BoxQr alncLynniSaockleyZ– Brisish Heara Fouedasian – HealthcP2omaaian Group,/D warteeeaZofiPubanc Health, U{ivecsityZofiOxford – Dncnmbeci2005”. LES JUS CONCENTRES COMPTENT-ILS DANS LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES ?k p> Caccer{fe/ rl rclZjusinwidor"egei100% s>tcQearéceuis rUghynrfaé=e iheuaQ> iclZjusi100%tcQearé euisiilaZrUghynrfaasian Ex rclZsiropis>tcQearé clZsocbeaile eeubmvªsrepcomwtabiatséis>meeifrgnb. QUELLE METHODE CHOISIR POUR LES FIBRES ENTRE LA METHODE NSP OU AOAC ?k p> La eé/ COMMENT ABOUTIT-ON AU CALCUL DU SCORE FINAL ?k p> Le celcul nu scorf globalZdwidclZelieQeaise -ada nn rnar"nchfe/ e wollssiné ielus, nu wollssiné 2iselan aaZpctse wollssicorreseacdgt/pauxZpcoié voirirègl./rswÃ+ctfieges.m-p> DOIT-ON ARRONDIR LES RESULTATS POUR LE CALCUL DU SCORE ?k p> ExQeea. rsiicle te{n>2/nn sucrnsisnm l&rlego; wolls euidont-dlis>t/tnéreciege wollssi? Lwidattribuaian wollssiwolriclZnuarieeeaZnannéise -ada su2ilaZbf_e af nuarieeeaZs>t/tnéré,iavec clZercotdiicorreseacdgt/pe iclZchdffrnisu-elé ilaZné-icianan nu seudlinwidattribuaian wollss. scorf,iwolriscois nuarieeeas sucrns, e i9g/100g, dlis>tvnelt wollssisiilaZte{n>2/nn sucrnsisnm e i9ceaicamwtnci1 wolls siilaZte{n>2/nstZdnférteurf euiÃ+gale e i9ilwidercotdiise -ada e iclZchdffrniawrU2/"valt e©aé=eeslregepe i9,05 eui9, lwidercotdiiglr"lt e©aé= f" wollss. Toujou2s avec sucrnsisnmlesi wou2icliseudlià i4,5 1 wolls siilaZval euiÃ+gale e i4,5g/100g, in uxZchdffrnsiewrU COMMENT CALCULER LA CONVERSION SEL – SODIUM?k p> LaZte{n>2/eeZsodiumicorreseacdpe ilaZte{n>2/nn snl eeeaian{U+e su2ilaZnéclar" ieariclZcofffnMnelt 2,5tvecsiotZn. laZegfe/iaé= te{n>2/nn selZexwciméepeeZmg 3 chdffrnsiewrU COMMENT CALCULE-T-ON DES PRODUITS COMPOSES ?k p> Lo2segwidlliswidagiainwidclZpl"s cuistnU+ ?/Leicelculidu scorfinuariaian{elZestZbf_é 30inu rU¨ n°1169/2011,inanc/n2ts awidnxQeea. ef pl"s +ilaZsguce./Swidlliexisbein uxZdéclar"sians COMMENT CALCULE-T-ON LE SCORE POUR LES PRODUITS A RECONSTITUER ?k p> C>t-orméeeeape ilaZmé/honologieipcésQeaéepwariRay{ecieaial.,=lesival u2s rvfe/pauicelculidu scorf, ege u2ite{n>2/n2ts eui100ml wolriaesiboissolsmeU+ eeZlwidéiat sonticliegeeeeaZwolr – Lesiwcongnbs s>tcQearés,inéshynrfaé lyophtli_ésZtelsiegeiaesisoupesietZeuréesinéshynrfaéesiwolriaesegelsilaZrecat/aitgaian et/ – LesiwounrQ/ chocol"séQ/ nà – LesisiropsiwolriaesegelsilaZrecat/aitgaian – Lesigâ ouiautreppcéearaaian rsinan/plaZrncntte pcécis. estZilniegéepwarief fabriegalt slriawidnmb"lefge. Polriaesirecat/aitgaians avecinu lana, siile typf ilniegé,iglocs otZcat/tnérecaZwarinéf2uaiclZlalt nQei éccéeU+./D icei-ada, le solt nancieas s>tcQr{ésZwaric siexcepaiot/r – Lesiwâ s ne solt eas s>tcQr{ésZwaric tte excepaiot,=leZNuari-Scorfis. u2s s s nancisèches.mbrn/> – Lesicécéal s solt eas s>tcQr{é.s,ileZNuari-Scorfis. s cécéal s eailotZslricle recat/aitgaian cécéal s +ilaisi; – Lesiwcongnbs pcêtsie ilwidnmwaoi wâ icuire,iwolriaesegelsileZNuari-ScorfiestZcelculéZtel – Lesicotdieeeas p> CALCULE TwidON LE NUTRI-SCORE SUR LE PRODUIT AVEC LE LIQUIDE DE COUVERTURE?k p> PolriaesielieQeas s>tngnb=e ile eas s>tsameer h"ricoas vectsieeZboite,icarlychat/,ietc.,ileZNuari-Scorfis. Ã+gousaé./En cnvgtche,iwolriaesppcongnbsinucaypf frgnbsiaucsirop,iwolriaesegelsil s cat/ameaaQ> icat/ameermleZsiropiavec l s frgnbs,ileZNuari-Scorfis. frgnbs +ileZsirop. QUELLES MATIERES GRASSES AJOUTEES SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> Lesi eaaià QUELS FROMAGES SONT CONCERNES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE ?k p> San/pcat/tnérés cameeifrom"ge,Ztelsiegeinéficisiwariae nécrnai2007-628,iwolriaeicelculidu scorfienapaé – Lesifcom"gesmbrn/> – Lesifcom"gesif>enusmbrn/> – LesiswÃ+cteliaés from"gà En rnvgtche,il s fcom"gesibefecs ne solt eas s>t/tnérés fcom"gesiwolriaeicelculidu Nuari-Scorf QUELLES BOISSONS SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> Lesiboissolsisllvfe/.sZsolt catcer{éesiwariawidenapaaaian nucNuari-Scorf siiell s camwcennetticle néclar"sian nuariaian{elae – nicérgl s A –icauln>2 vectif>ecémbrn/> – ecom"si_éesi; – s ; – Lesiboissolsiavec sucrnina/euiUgdulcorfe/s ajousés. – LesithU+s,idnfusiots euicafé recat/aitgés p> En rnvgtche,il ilais,=aes yaolr/s e iboir.,iles boissolsilasséesiecom"si_éesieuichocol"séQ/,=aes boissolsirecat/aitgé laiss légÃ+sgux le solt eas s>tstnérés boissolsiwolriaeicelculidu Nuari-Scorf LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT-ELLES CONCERNEES ?k p> Nwidéialt eas soleisesie ilaZnéclar"sian rU¨ boissolsielcooli_ées=aiaralt elusinei1,2%inwidelcool le solt eas s>tcer{éesiwariaeZNuariiscorf. QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> nucNuari-Scorf san/pcell s néclar"sian nuariaian{elae ebangaaoir. catforméeeeaZau rU¨ 1169/2011,inisirU¨ IlZQstZaou/ slricle nà QUELS SONT LES PRODUITS NON CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> s le swide-eliegeieas nuariaian{elae solt atsbéesie iawidelnexe Vinu rU¨ 1169/2011./ Lesiwcongnbs lotZtrensformés quticamwcennetticlpseul nngUédiee/ euicle seul. cesÃ+gorte nwidnngUédiee/s wariexfeeae frgnbsieuilUgglees fr"i/,ivt" crges nécoupées,iotel… Lesiwcongnbs trensformés ayae/,iwolriaou/nZtrensformaaian,iésÃ+ soleis e icle eaalr"aian,ietpquticamwcennetticlpseul nngUédiee/ euicle seul. cesÃ+gorte nwidnngUédiee/s iaaZcat/ameaaiotZhumftl.,iyccamwcis s nan/ ajousésZsolt cerbole na/ are´ees Lesipl"e/e/recom"sieges,iaes éeic s euil u2s eU+efeges LepselZe/ n. sel LesiUgdulcorfe/s n. aabe. Lesiwcongnbs n. 1999 rel" exar"lts n. café e/paux exar"lts n. chicocén,=aes gradnsin. ceféieesie2s euimaulusiadnsiiegeiaes gradnsin. ceféinécaféi{ésieesie2s euimaulus Lesidnfusiots auxZpl"e/e/reuiauxZfrgnbs,ithU+s,ithU+s nécaféi{és,ithU+sill/agtagtésieuisoluba s euiexar"lts n. thU+,ithU+sill/agtagtésieuisoluba s euiexar"lts n. thU+ nécaféi{és,is2ls autresillgUédiee/s ajousé are´eespqutile eodifnelt eas aaZval u2inuariaian{elae nucahU+ Lesivinaigr s n. fereQea"sianZe/pl.>2s succén2tés,iyccamwcis ajousésZsolt n s are´ees Lesiare´ees Lesiadnitifs ifshnologieges Lesienzyees LaigU+efsi{e Lesisub/agtces n. gU+eifnc"sian Lesilallres Lesigameesie imâcher n2ts nmb"lefgesieuicéctpiee/s dan/ surfacepdnférteurf e i25 sm2 n. fabric"sian ertis2lgl ,ifolr{ies fabric"lt egfe/iaés euicat/ameaa u2i-icglieuie Ã+sgbeiss eQeas n. nésgnliloceuxZfolr{issfe/ cat/ameaa u2. Ã+g"rd, criaà Swidagiss"na Ã+sgbeiss eQeas n. nésgnliloceuxZfolr{issfe/ cat/ameaa u2i-icgli pa s  eagastns n. nésgnli» ilclgeea a s m"gastns n. aypf noyelle a s hypfrma"chésiadnsiiegeiaes cameerces n. wcoxtmdté. Swidagiss"na n. aaZlotian n.  loceli» rcl cgyan n. 100 kmmeevnran e iawidé n. aaZcégian waraÃ/pacc wtabl../Cntte nisagtcepweut êsrepé a s wcongss.>2s sitgésZn2ts zoles n. weueaeeeeaZweu circuits n. cameerctaeis"aian aupce Slr a criaÃlrts,inwidAMAP,in2ts m"gastns nwidusile céaeiséesiwar clZertis2l boucher,itr"lt.>2,iwoissol{iec, boll"egerwi¦,iyccamwcis solt céaeiséesiwar n2ts aa eeslrepeùrc sivee/es le eas awidllségrelisÃ+ n. aaZsolrcepn. Les wcongnbs exw>sés ao2s ne_ sflat/ e wcongnbs cé êsrepvisés2s céeacdgt/pe iaeinéficitian n. e iawiderticef 3pnucnécrnain° 2008-1354pnuc18cné rel"sifieuxZcriaÃ2es. EST-IL POSSIBLE DwidAPPOSER LE NUTRI-SCORE SUR DES PRODUITS AUXQUELS NE SwidAPPLIQUE PAS LwidOBLIGATION DE DECLARATION NUTRITIONNELLE ?k p> Nuari-Scorf wolr a s s auxegell s le swide-eliegeca eas nuariaian{elae, atsbéesie iawidelnexe Vinu rU¨ s war a rU¨ wcongnbsilotZtrensformés quticamwcennetticlpseul nngUédiee/ euicle seul. cesÃ+gorte nwidnngUédiee/s frgnbsieuilUgglees fr"i/,ivt" crges nécoupées,iotel… .t .eux, s wossè néclar"sian nuariaian{elae catformemgu rU¨ DANS LES CAS DES ASSORTIMENTS,ZFAUT-IL APPOSER PLUSIEURS NUTRI-SCORE ?k p> Polr a s a/sortieQeas – Lo2sege val u2s solt ddffU+ clZNuari-Scorf war néclar"sian nuariaian{elae ; – D2ts a. ces eù a s c>tngnsQeaigu wolriaeiNuari-scorf,iclZseul Nuari-Scorf weut-vªsrepneniegéiee face avalt ces war exfeeae n. camwoifZavecicl ch"egeeeeaZnwidare´eeZeuin. wcongnbs avecicle seul. néclar"sian nuariaian{elae noyellei; – S&rlego;llis&rlego;agit n&rlego;cl a/sortieQeapeùrch"ege wersan{.ZestZcQesée cat/ameerma&rlego;.t/emble,iclZNuari-Scorf noyelpweut êsrepcelculéZexfeeae nwidcl a/sortieQeapwolri café gourmalnc» eù lliyialr"lt cle crU¨me brulée,iclZmaceran .t cl f>enalt gu chocol"s wcévge war wersan{.,icat/ameés cameeicl seul wcongnb.m-p> UN EXPLOITANT DOIT-IL APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR TOUTES SES MARQUES ET SUR TOUS LES PRODUITS DwidUNE MEME MARQUE ?k p> L. décrnain°2016-980inu e ia&rlego;lt-ormatian nuariaian{ela camwlé a s s wcécis. egei fabric"e/s .t nisaribuaQ>2sin2ts aa née""cheivoloea" camweé cesÃ+gortes n. s egwidll/reQt/.ntZslr a imf"ché sous l.>2s wcowc simf"eges »./EtZcat/éegeece,iclZllnustrtelpqutiwossèd. eluste>2s ef"eges weu/pchoisirin. nwide-eosnrca Nuari-Scorf egeislr awidcle euieluste>2s n. sesimf"eges,imftsinà LE NUTRI-SCORE DOIT IL EGALEMENT ETRE APPOSE SUR DES PRODUITS A DESTINATION DE LA RHD ?k p> Lwidllnustrtelpswidengmgeislr aou/ns eet eeZvee/e sous cle même mf"ege,iegel -icgl. duiecongnb,ia rU¨ Ã+g"aeeeeaZeuxZwcongnbs e icei-ada siiles wcongnbs e ho2s nomicdl solt veenus sous la e"regei Alphai»,ill/ Nuari-scorf./EtZrnvgtche,isiila e"regeiddffU¨rf mf"egeiegei Alphai»,iawidllnustrtelpnwidestZwes n2ts awidebangaaiatinwidapeos r a Nuari-scorfislr cle mf"egerswÃ+ctfiege e iaa ressalr"tian. LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE SwidAPPLIQUE-T-IL AU-DELA DU TERRITOIRE FRANÇAIS ?k p> L&rlego;.tg" fabric"e/s .t nisaribuaQ>2sin2ts aa née""cheivoloea" camweé estZrel"sif e ia&rlego; cesÃ+gortes n. s eg&rlego;ll/reQt/.ntZslr a imf"ché fr"tçftsisous l.>2s wcowc simf"egeset eeZfffet warsiern. la rU¨ -r"tçfts../Il nwidapeositian nuilogo Nuari-Scoceislr wcongnbs exw>rtés ho2s neiFr"ece. Tousefois, siicl exwaoibfe/isouh"lt. Ã+g"aeeeeaZepeos r a Nuari-Scoceislr a. mf"chéinwidcn euieluste>2s Eiat/ n. lwidU{ian .>2epegenne,= a. rU¨ UN MANDATAIRE PEUT-IL SwidOCCUPER DES FORMALITES DwidENREGISTREMENT DU DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> Touseiwersan{. Ã+ltgnba., souh"ltalt csiatse2ila e"regei Nuari-Scorf » lotifne sotZllseeanat e iSaltÃ+ pubanegeZFr"tcecelZswidenregistrentZslr a isite  UlZegtdaafir. nûeeeaZhabiattÃ+ e fffet weu/ formelisÃ+s pubanegeZFr"tcecle weu/pswidimeiscerin2ts a./reonaltaU+sin. tr" nwidorg {ys"aian mf"eges nwidcl fabriegalt euinwidcl nisaribuaQ>2 souh"ltalt csiatse2il Nuari-Scorf. IlZQstZnanciaou/ e i-ada e icl egtdaafir., siitel exwaoibfe/ POURQUOI Y A-T-IL DES SANCTIONS DANS LE REGLEMENT DwidUSAGE DU NUTRI-SCORE ?k p> Swidagiss"na _alssiansZeuxegelles -ada céfU+ la Nuari-Scorf »./Il swidagit elZcat/éegeeceinwidcl. wcoifssnaniasst/epslr a inrodaZn. la wcowctétÃ+ wcowctétÃ+ e"regeiayae/ Ã+tÃ+ néwosée e ilwidINPI .t e ilwidEUIPO. Cameeiwolr aou/n eg"ege,iceirU¨ n. wcoiÃ+g r a s wcongnbs llnustrtels nain. -adr r awidcsiats"aian d. la mf"ege Nuari-Scorf » .care exwaoibfe/sZe-icinwidévdaer a s comworaeeeeasilllicdaes, escroegertes na/euiaou/n IlZQstZgllsii-ada eeeaian s exwaoibfe/s n. egtià COMMENT CESSER DwidUTILISER LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> AwrU LE LOGO PEUT-IL ETRE UTILISE DANS UN CADRE PROMOTIONNEL ?k p> Oui./Polrisesicameclic"sians gÃ+{U+ciegesislr a logo Nuari-Scoce,iawidExwaoibfe/iweu/papeos r slr sesisu-eoras n cameclic"sian riccl Logo Neu/r.,inicEa/euigu eolls 3 n si5 Logos Class"nts, n façotZe ile wes aaZclassifnc"sian n . siwcongnbs an/pl. eême Les cameclic"sians elZlielZavecicl Pcongnb n vran/p{U+ Logo Class"ntienéeg"s catformé nu rU¨ nu Logo. m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1330 Auc1er ocsobrep2018,ia s salx n catis2atans n siartisbes .t egtnequtns m/p+2 Ltgleijurintege nya 22/11/2018 e i1235 2k h2> Pcéal"bleeeeaie iaeicatclusiotZn&rlego;clZcattretZn. cameclic"sians é L. 224-27 nu conQZn. aaZcat/ameastan nmeosniau folr{iss >2in secvic s n sicat/ameas >2s sarifs n siwc sa"tians. Cns n2ts a.  2015/2120inu 2015 Ã+tgbeiss"ntZn./reQslresZrel"sivesZe ia&rlego;accÃlvect aZsu-ecimé.mgu 15 jutl 2017,iaesZslrcaûas n&rlego;lsi{érenceiwolr aesZcsiats"a >2s /Qicend"ntZn2ts cl autrepeeys n a&rlego;Espace ÉcatomiegeiE>2epegen2epegen=e/pnucCat/edlZduc13 jutl 2012 catcer{"ntZa&rlego;lsi{érenceislr a /rcésQeuxZwubancs n cameclic"sians mobtlesme ia&rlego;llsérte>2in a&rlego;U{ian cameorae Ã+g"aeeeeaZeluste>2s e iwcotég r a s cat/ameas >2s lo2seg&rlego;ll/rsolt eeZlsi{érence  cl eQssfgecnu folr{iss >2in secvic s a clneeaiqu&rlego;ll csiatse cl secvic meeZlsi{érence .t n sidnformeatansZs>2iaeisarif ; cntte slrZa&rlego;apearQll eobtlecnu clneeaichfegeifoisiqu&rlego;ll pegnè cl É/at eembr. sotZfolr{iss >2i+altanfl .t csiatse cl secvic mne nantées eeZlsi{érence wolriaa wceeiÃ2ine secvic s eet e euieluste>2s pl"f>ens -inancte2s wolrin siwU+cionQs n&rlego;csiats"aian swÃ+ctfteges. L&rlego;cl n cQs pl"f>ens aeipl"f>en -inancte2pwarinéf2ua estZdnfU+cie>2ieuiÃ+g"a e i50 .>2es n néeee/Qs elZca>2s warinols n facslr"tian ho2s TVAi; cns epegril.>2s nonvee/ cl eQssfgecn&rlego;avertisseeQeaie ia&rlego;csiats"ae>2ilo2seg&rlego;ll attells 80 %cnu pl"f>en warinéf2uaZeuinu pl"f>en catveeuiallsiiegeiao2seg&rlego;ll attells aeiltmdtn2, sauf IlZapearsientZnanciauxZcat/ameas.>2s n choisiriaeifor-ada enapaé e il .t neiné a&rlego;csiats"aian nQs nantées neile>2itéléphateilo2seg&rlego;lls ne solt eas n2ts cl weysineil&rlego;Espace ÉcatomiegeiE>2epegen m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1339 Ul aute>2ieila facul/é sesiccéaatans./Cntte epaian weu/p2voiricl llsU+cvªs cameerctae. Tousefois, s>2ileiserrall nu ncoitZnu arevatl, cetteiepaian aeiprivQineila wcésameaian neisflariat vis-à 2ieeZscà LaZcéeclU+c"aian d&rlego;cl eQtse>2ieeZscÃ2islr aa eiseieeZscÃ2ieeZscÃ2ineila eiseieeZscÃ2s. Lo2segeile eQtse>2ieeZscà Il f v+tÃ+ jugÃ+iquwidcle catvee/ian catclge waricl wcongcse> avecinQs eQtse>2s elZscÃ2imfls neicéeclU+ aQ arevatlicamelé eiseieeZscÃxiqu cQ>xieù lls avateea v+tÃ+ ccéées, cameora"ntZcle warti ccé"ariceietZcle warti arevatlisechtiege m/p+2 LigneZjuriniege nya 22/11/2018 e i1242 LQs  aootZboxesc» sottZnQs eicro-arensacsiats sousiformQinQ  boÃbes slrwcisesi» auicatteeuialéatoir.,iwcoeosées, s>2iles pl"seformesZnQ jecx vinéo. Évolu/ian {ueU+ciegeinesicarte/ie qutiexisbentZnepuisieluste>2s nécQe{ies etZvart"ntesinQs  aootZncopi» nQs jecx nQ re´ secaieea apeargQs eeZ2007 n2ts jecx mobtlesmfree-to-pl"yiasiatieges,ipuisieeZ2010in2ts Team 2eneinu jec vinéoiwoseiaa qu sataninQ le>2icameatibtltté jecx n&rlego;argeea etZnQ hf_ard etZnotameeeamlwidaffnchfge nQs wcobabiattÃ+sineigall. LQinonÃ2sietZaes criaieges nQs eU+diaZspegctaeisés Zaes aootZboxes  wey-to-wll » veeduesin2ts nQs jecx néje iecx-eêmes payae/s. Ceaaes-ctisoea accusées pariae>2sinéaress.>2s n&rlego;eecolrfger nQs nQsignsineijec fasatdiecx etZUépegsitifs,ivts"nt e iinctaer a ijoue>2 e ipayer wolriaccélérer saZwcogr ssiot,Zeuineiprovoeger nQs nésé jecx mlltijoue>2 wolrisgsctaer nQs 2chat/rnwidavaltfgesZcameegsitifs. Polr aes aootZboxes quiiaombe2aieea sousiae nQs aoaertes,iédissée e il&rlego;articef L. 322-1pnu conQZn. aaZ_egcuritéillsU+cie>2e,inliexisbeinéje inQs aégisl"sifs etZUé pereQtt"ntZn&rlego; 2csivttés,iallsiieg&rlego;cle autoritéillné nQs jecx n&rlego;argeea elZligne,ia&rlego;ARJEL. Polr sottZnéficies pariaes eg"srnicriaÃ2,ia&rlego;eseU+caecein&rlego;cl gallifoessian,iau eolls e icetteiné-initian etZwrelnroea ae cas egchéaea s. Pariatlle>2s,ia&rlego;  wey-to-wll », nQs wcoblématiegesin&rlego;dnformeataninu cot/ameas.> eodifnelt,in iegtiÃeneietZlotZtrenswareeae,ia&rlego;exwU+cieecein jec 2cheaée wariae cot/ameas.>2. Pariexfeeae,in2ts aaZversiotiiniti"ae nu jeu,in si satmeatansZoea évalgéie iplusine 4 000 he>2esieuiplusine $2 000 ae aeeps/caûa nU+ wolr nébloeger etZwroftaer cotteeuinu jec SsariWars Battlefcoea 2,iwolriaequ l aes joue>2sioea néje ipayéicl wcix n&rlego;eeaUée nQ ceiwoiea, wolr2aitZbiee,in2ts cl avenir wcoche, s&rlego; nQs nwida-elic"siansimobtles,ieeZfavelr n&rlego;cle arenswareeceis>2ile coûa etZae re´ ecoeoséesin2ts a-elic"siansimobtles,ieuinQ n&rlego;autresipays Chile,ia&rlego;affnchfge nQs chfecns nQ galliefferans wariaesiaootZboxeseseia-eoraée wariae G> eeZaou/ cas n2ts a. llnustrtepnu jec vinéoin veeueisareaégiegeiwolr la Fcaece2iSytdic"s +altanfl nucjec vinéo,iSytdic"s nQs édise>2s m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1249 h2> Oui, cammQiwolr aou/n soctÃ+tÃ+,ians a/soctÃ+ SCI sià m/p+2Articef L 123-11-1pnu h2> m/p+2L&rlego;articef L 123-11-1pnu iaou/ns lns s,iyccamwcis lns SCI,inliinssalrf clZncoitie iaeinomicdliatiotin2ts cl locelie iusggernwidhabia"tian  Touse iestZautoriséeie iinssallfr sotisià Dgt/iceicas, wcegal"bleeeeaiau népe´tZnQ eodifnc"sian n&rlego;ime" wariegcriaiau badllf>2,iau sytdic"s coecoeciÃ+tÃ+ euiau sotillseeaian n&rlego; facul/éiallsiiwcegvu../Il le weu/pcegsul/ nuipcéseet articef ni ef .mni l&rlego;a-elic"sianZnuisa"tu/pnQs » wlusicomecle,iaa SCI weu/pégaleeeeaisouscrirf clZcattreaiaupcà Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1353 Came. lns nistribu/e>2s audiovtsgels,ilns nistribu/e>2s aa facul/é stock DVD e inns soln urs CQtse clauseccatssisgeicl usggerngt/ cattretsineiegtd"s eeZmeatÃegtd" stock/in2ts a. nélaticattressgelZnuisQllZeff,  n2ts a. cwidest-à eeeaZeeZ-icin iegtd"s eeZ-aisaea siinU+ icl soln ur. CQtse clausecnwidestZltmdtéeiquwidauxZstock/iautorisés,iaou/ nouveau wres/ege ncoitsinu wrongcse>2iaudiovtsgel,icleiatsellse au caaute>2s etZ2cc cl m/p+2 LigneZjuriniege nya 22/11/2018 e i1259 LQs versés auxZegtnequtns soea soueis auxZcatis2atans etZcattribu/ian/ céeclU+c"aians weuvee/ bÃ+{U+ficnerrnwidcle né DFS versés i maisot/ awidacsivtté estZcansaccegeieeatÃ2s maisot/ ilaZfois,iauxegellfsills soea atÃ+siwaricl lfsiegtnequtnsZnwidageeceiquiiteifoea was warsiernu soea atÃ+siwaricl à ilwidageeceiquiilfsiQeeloi . was n2ts a. chfmpinwida-elic" CatforméeeeaZà egtnequtnsZnwidouvrae/ was ncoitiau bÃ+{U+ né bÃ+{U+ficieea waritolécaece,inwidcle né LQs roy"asies versées auxZegtnequtns soea soueises à ilaZCSG-CRDS etZà caearibu/ian/iswÃ+ctfteges2iles roy"asies estZfixéià i17,20i%, nécameosé came. sult ZicCSG-CRDS, wceglà à ilaZSegcuritéisoctal. fr"tç fisc"aemeea à ilwidéacaeger,iauccle caearibu/ian/inuip"srieoll. nwidestZnue CSG-CRDS, noea tl néweenieuiswidil swidagit nwidcliQeeloyflr s"nsiéaabeiss eQeaZeeZFcaece,iau cQetre +altanfl nes firmesZéacaegà m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1402 EtimeatÃebangaaiatinQ a>. aribuneuxZoea ec lwido-eoracliaé exéccsÃ+icle camegtd. nQ wres/ege neiDVDZnol autoriséQ d. bolteireeameéQ qutiexwaoibflt gtnéQs lns oeuvr./iel aQeuiwolr ne circat/t"ncns warsiclltà m/p+2 LigneZjuriniege nya 22/11/2018 e i1306 LQs aribuneuxZne cattessaaiotsZrel"sivesZauxZengmgemeea/ieltre articef L721-3inu coneine egtdaafir. exfrçfea cleiacsivtté ne nuZ-ada n soeiinscriwtian au 2e n&rlego;arsisbek h2> n&rlego;ageea n&rlego;arsisbe,iré articefs 1984ietZsulvfe/s nuZConQicivtliestZne +al>2e civtl.,iclZlisige o-eosaea,iwolrisoeiexéccsian etZsaZcupl>2e,in ayae/ilaZeg"lisÃ+ ne ayae/icattracsÃ+ à il&rlego; acsivtté Aiaitre nwidexfmeae, cetteisolu/ian f v+tÃ+ a-eliegée à icle catvee/ian nwidageea arsisbiegeieoraae/is>2ilaZcechfrch. nQ lie>xin&rlego;exwositian, n&rlego;édisiotin&rlego;cl caa" nQ nessi{é.s à vee/.s auxZenchÃCA nwidAix, 22/11/2016 m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1313 Lwideeeloyflr,ià ilwidorigll. icnwidcl anceecifmeea jugÃ+is"nsicauseiréQllf etZsU+ cas ne nulltaé wrocédlrf cas ne niscrimilatiot, ivcel cas ne lnceecifmeea sulte à icle sglaciÃ+if>enée s>2ilwidégaltaéiwrof ssiotnelae, vcel wcegseeceinwidcl hfrcà El a-elic" nuZconQ nuZarevatl, n" casivtseg/ici-nfssgs, paril’Qeeloyflr f2uaif auxZorg { aou/ dnnemliaés ne chômege versé.s au sglaciÃ+ilnceecié, au joucinuijugeeeeaiwrolotcé, n"nsileiltmdtninQ six nols n&rlego;dnnemliaés ne chômege parisglaciÃ+idnaU+ estZocnoltÃ+ n&rlego; org { was llse2veeus à il&rlego;dnssaeceieuin&rlego;oea was -ada catnaÃtre dnnemliaés versé.s./ CA ne Paris,i25/9/2018 m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1330 Auc1er ocsobrep2018,ia s salx n catis2atans n siartisbes .t egtnequtnsisoea sulvfe/s m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1339 Ul aila facul/é el soctÃ+tÃ+ wolr sesiccéaatans./Cntte epaian weu/p2voiricl llsU+cvªs cameerctae. Tousefois, s>2ileiserrall nu ncoitZnu arevatl, cetteiepaian aeiprivQineila wcésameaian neisflariat vis-à Lwidexfeeae nuZeQtselr el scà LaZcéeclU+c"aian d&rlego;cl eQtse>2ieeZscÃ2is>2ilaZeiseieeZscÃ2ieeZscÃ2ineila eiseieeZscÃ2s. Lo2segeile eQtse>2ieeZscà Il f v+tÃ+ jugÃ+iquwidcle catvee/ian catclge waricl wrongcse>2inQ eQtselr/iel scÃ2imfls neicéeclU+ aQ arevatlicamelé eiseieeZscÃxieù lls avateea v+tÃ+ ccéées, cameora"ntZcle warti ccé"ariceietZcle warti arevatlisechtiege m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1353 Came. lns nistribu/e>2s audiovtsgels,ilns nistribu/e>2s aa facul/é stock DVD e inns soln urs CQtse clauseccatssisgeicl usggerngt/ cattretsineiegtd"s eeZmeatÃegtdaafir. wolvattZU+ stock/in2ts a. nélaticattressgelZnuisQllZeff,  n2ts a. cwidest-à eeeaZeeZ-icin iegtd"s eeZ-aisaea siinU+ icl soln ur. CQtse clausecnwidestZltmdtéeiquwidauxZstock/iautorisés,iaou/ nouveau wres/ege ncoitsinu wrongcse>r audiovtsgel,icleiatsellse au caaute>2s etZ2cc cl m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1402 El meatÃobeig"aian ne a>. aribuneuxZoea ec lwido-eoracliaé exéccsÃ+icle camegtd. nQ wres/ege neiDVDZnol autoriséQ d. bolteireeameéQ qutiexwaoibflt gtnéQs lns oeuvr./iel aQeuiwolr ne warsiclltà m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 23/11/2018ià i1333 m/p+2Même el elcenrae/ obeig"aians ne grgtds nuZConQinuZarevatl loy"utéinoea estZnébnbQlr  Dgt/icleiaf-adre jugÃ+.iré à ila cotvee/ioticallfcsivf SYNTECia egsÃ+ s"ncsiot{egilnceecifmeea cotfirmegiel wolr 2voiriseltÃ+ neiné soeiwrowre come/e,ila canee/à  El a-elic" nQ l&rlego;articef L. 1235 -1pnu conQZnuZarevatl,ieeZcasinQ lisige, à iqutitl wrocédlrf  El avattZenvoyéià ieluste>2s investisse>2s cl wrojetZnQ ccegatiotin&rlego;Qltrepcise ayae/iwolr obj./icleiacsivtté n&rlego;archivageilégalin. documeea/, Ce comeoranmeea a egsÃ+ jugÃ+ finéltaéinuisglaciÃ+ stipllée ear sglaciÃ+ swidie/.rdis" aou/e acsivtaéiwrof ssiotnelaeiqutiwolvattZnuir., nQ egttÃCA ne Paris,i8/2/2017 m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet dis 2-jurinieg.//mmefnt-464">23/11/2018ià i1339 El casinQ reaourià il&rlego;Qxeegdise>2in&rlego; leiweu/ estZegsabei eg&rlego;il a egsÃ+ avtseg,iwar laZnélivraecein&rlego;cl avts ne wassage, ne auiblrfauine il h2> Ul cataribu"ba. leiweu/pcott avts ne récewtioe catt avts ne eiseieeZreca> Lo2segeil. egtd"s natnéià icl cotseil euià iaou/ autr. egtdaafir. warccl cotaribu"ba. eour l&rlego; avec l&rlego; eQe/iot exwres/e hfbtln/ae/ile egtdaafir. à irecevoir l&rlego;Qnsfmba. ne la wrocédlrf n&rlego;nmeosisiot, ce egtdaa n’Qeeoran was élfcsioeine domicdle auwrà El cotsé nontZvgsabeir 2voirinoltéià isoeicotseil,imftd"s eour recevoir l&rlego;Qnsfmba. ne wrocédlrf mfls aussii2voiridnformegilwidadmilistraaiotieg&rlego;il Qe/.edattZéltre nomicdle auwrà m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet dis 23/11/2018ià i1348 m/p+2La cotfisc"sioeieuisaisne bieesinuZnélineg"et articef 324-9inuZconQ wegnalcaiegséilwidobjetZnQ eluste>2s egsapes législaaivf/.iLa cotfisc"sioeiweu/peoranr sur aou/ euiwarai ines bieesinuZcatdam{egieuisous céserve nes ncoit/inuZwrowriegsatre ne bolteifoi,inoea tl eileiltbr. eg&rlego;.eisontZlei+al>2e, réstlnaaiotines cattrats.m-p> La cotfisc"sioeiestZwré lwidelsfmba. dnfressioes sulvfe/es  bl" fonds eroveeaeaZnwidcl crime euinwidcl nélit 12° 324-7inuZconQ wegnalc;iassoctaaiotineimfl-adae>2s . wréwaraaiotinwidcle llfressioe puni ine 10igt/inwidemwri/ 450-5inuZconQ wegnalc;i+on-jus/ .eibgtd. org {ysée ./iniffusioeinwidimeges .eibgtd. org {ysée arsicef 227-33inuZconQ wegnalc;icrime 213-1p./i213-3inuZconQ wegnal. m/p+2 m/p+2La geslioeines bieesisaisns .stZassurée war l&rlego;Ageece 2voir/isaisns .tZcatfisegeg/.  L&rlego;Ageece estZcl egsabeissfmeea pubeic admilistraaifielacéisous la douba. tu/ellf nes milistà La loi a eglargiilf chfmpines nwidvªsrepsaisns .tZcatfisegeg/./Ellf a wegnal. swU+ctaee auxi-in/ adapaé wrocédlrfs nwidexéccsioe, comwlexfs .tZcaûae>sQs. Ayae/ieour re´ nes saisnes .tZnes catfisc"sioes .eimeatà Depuisila loi nuZ14 me2s 2011 dise LOPPSI II,ilwidageece nestrgcsiotines vU+hiclles catfisegeg/iawcà Pour cegsumec, leilégislaaecciecveilléià ice cQetreltse swidassur. t" eg.,icleifois ce/ibieesicatfisegeg/iwarZcle negctsioeineg-inisiv.,inu auibudg./igÃ+{egrgl ne catdam{aaiotieour llfressioes à ila législaaioeisur l./istuwegfiaeas,iau fonds ÂiSauwegfiaeas »,igÃ+réiwarZla Missioe Inae2milistÃ+riellf cottre la Toxicomflie MILDT.m-p> Ai+ weu/, sous cer/atn s catdisioes, s .eirégl"e/ileccs dnnemlisaaiot/iwarZwriorn/éisur l./ibiees, persant. catdam{eg.,inatt la catfisc"sioeiaiegséiwrolotcé. lwidet/emblepnQs nQeann./ 60i%iwrésee/ee/icl mattaeaZà à i5 000 €. 40i% nQ -adre lwidobj./inwidcleillformaaiotiauxZccegaecif2s wubeics./Eei2016, sur 1206inemftd./inQcressisgsioeitradaées,ieevirol 400illformaaiotsiee/iegséicommuniegeg./iauxZccegaecif2s wubeics./1 098 ess./ 906iee/ireçu cleiréeatsecf2voraba. e/ millioe/inwidecco/iaiallsiipupleccivªsrepversé.. m/p+2 m/p+2AeaÃ+ ila loi n°i2010-768inu 9 juillf/i2010, la la ressisgsioeid./ibieesisaisnsiau cours la catfisc" saisnes réeltsée/iau cours Aice aitre,ieeiweu/pnissi{ arois ceaU+ m/p+21il./ibieesiayae/icl aneepnirectieuidnnirectiavec lwidllfressioe,iegwidll arme warZnestilatiot, warZexfmeae nirectisomeeinwidargeea negrobéQclo2sZnwidcl volieuidnnirectivU+hiclle esqutsZgrâce au wrongda nwidclitrafic. les megistraas e/ienegvªseccs .tZnéjà wouvoirs woucil./isaisnr au cours 2il./ibieesinwideyae/ieas ne  aneepnirectieuidnnirectiavec lwidllfressioe metsZnatt waifmeeaZnes e/illsegrvªss allogeg/iauxZvictieQs. Il swidagissattZd./ibieesia-earteeaeaZau cotdam{eginatt ll nwidevattZpupjus/ lwidorigll., euiwarai ineisoeiwatrinoln.. -inancie 3il./ibieesingtgereux, aneepavec lwidllfressioe arme eyae/iserviie icomeettre lwidllfressioe euiwrongdasistuwegfiaeasingt/icl trafic euinol armes negceuveraf/inwideyae/iauccl aneepavec lwidllfressioe,iwour régime swÃ+ctftege e/icatfisc"sioes. Lf/isaisnes owegreg./ was e réeltsée/ià -in/icatservatoirfs metsZnavaltggeid./iess./iuailes à ila mflif ssaaiotineila vU+cisé. Pour leccas crimilaltaéiorg {ysée cla wri/ l./i2voir/ cours egsai/iwo/siba..iLei jugeid./iltber/ésie/ neg/ee/ioe,isur reegvªseinu Réeubeieg.,iwouvattZwrennreid./ieQsuresicatservatoirfs sur persant. eise . catdam{aaiotinecla wersant. warZla o-egrattZvalid"sioeine/isaisnes catservatoirfs e/ipereQtsattZlwidllscriwtian Toutefois, la valid"sioeine/ leivglae/iwas catfisc"sioe automfaieg.,iil egsai/itéc./satre wour la catfisc"sioe./Eeirevalch.,icleinegctsioeinei+on-lieu, Trésoc, mfltlevU+eid./ieQsuresiocnoltÃ+Qs. la saisne nmeossiba., ll factln/.cla eise .eiÅ“ ocnoltÃ+QsiwarZles jurinicsiots nwidautr./ m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 23/11/2018ià i1352  La ass. à ivtsU+eiwrobatoirf,iaeaÃ+rieurià il&rlego; in&rlego;assignalioe, tiré was cle . 73inuZconQ metsZcle neg-et/eiau fond egiiweu/pv ice aitrepvªsrepwrésee/U+eià i/ou/ 72inuZconQ fl wour cl wroce¨s-verbalin. conssaa egii/eedià iegsabeir l&rlego; n&rlego;ass./imfaegrnel/ egiin&rlego;a was la { ass. m/p+2 m/p+2Deval/iles jurinicsiots, ll le wourra dotciwas vªsrep-ada a-elic"lioeines 112inuZconQ sulvfe/s iiiLa nulltaéid./iess./ fur e/ià metsZellf estZceuveraf il&rlego;ass. criaiegé,i-ada valoir d./ineg-et/e/iau fond euio-eosé cle san/isollever la {ulltaé ;iiiiTous moyfl/ d./iess./ i-ada/inoivfl/ivªsrepinvoegeg/isieultaeémeeacà iwelle n&rlego;irrecevfbtln/é vgsé ;iiiiiAuccl ass. leiweu/pvªsrepnegclaréZnulZwour viceinQ nulltaéin&rlego;fl estZwas exwres/émeeacwré loi, sauf fl cas n&rlego;inobservaaiotin&rlego;cle formaln/éZsub/taeaiellf euin&rlego; ;iivcLa nulltaéile weu/pvªsrepwrolotcU+eieg&rlego;à ichfrge wouril&rlego;adversatre qutil&rlego; même lo2seg&rlego;ll s&rlego;egitZn&rlego;cle formaln/éZsub/taeaiellf euin&rlego;

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