accroîtrela rapidité des procédures douanières pour garantir le respect et la fiabilité des opérateurs économiques (opérateurs économiques agréés); protéger les intérêts économiques et financiers de l’UE et de ses États membres, de même que la sécurité et la sûreté de ses citoyens. Modifications nationaux en application de l’article 38-4 du code des douanes national (CDN). Dans le cadre de ses missions de contrôle, la douane dispose d’accès à différentes bases de données sur les biens culturels et peut intervenir sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions du code des douanes, qui donne Lévaluationen douane L’article VII du GATT et l’accord de l’OMC sur l’évaluation en douane précise les méthodes pour évaluer la valeur du bien. Les administrations des douanes des pays importateurs doivent déterminer cette valeur car elle est l’assiette des droits de douane ad valorem. Au regard de cette importance, cette procédure est encadrée. Il existe plusieurs Trouveztous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 459, Code des douanes dans notre moteur de recherche juridique. Article384 du Code des douanesfrançais: Lorsque la mainlev?e des objets saisis pour infraction aux lois dont l'ex?cution est confi?e ? l'administration Article 384 01 75 75 36 00 Je m'abonne Lerégime de déduction des pensions alimentaires trouve son fondement dans les articles 205, 211, 367 et 767 du code civil. La doctrine administrative indique : " L’article 208 du code civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. JournalOfficiel de la Rpublique du Cameroun. Portant Code des Douanes de la CEMAC n 5/001-UEAC-097-CM-06 03 Aot 2001 Titre I PRINCIPES GENERAUX Chapitre I GENERALITES Article 1 Le prsent Code s'applique au territoire douanier de la Communaut Economique et Montaire de l'Afrique Centrale, y compris les eaux territoriales des tats membres. Le territoire Notemarginale : Autre compétence (3) La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des articles 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, des articles 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, des articles 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du I - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : 1. a) Toute personne réceptionnant des déc I ― 1. Dans la région Alsace, les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe. 2. opEkc. Édition 2022 Votre Code des douanes au format PDF inclut Index clair et pratique 10 idées reçues en droit du travail Envoyé immédiatement par mail Édition 2022 - Accord de licence Legifrance Dernière date de vérification de mise à jour le Jeudi 18 août 2022 Code des douanes aussi appelé Code douanier Les missions de la douane, règlementées par le Code des douanes, sont de trois ordre une mission fiscale, puisque la douane perçoit plusieurs types de taxes sur les produits circulant, le contrôle des flux commerciaux afin de faciliter les échanges tout en garantissant et protégeant la compétitivité des entreprises lutte contre la contrefaçon, par exemple, et enfin la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux,... Lire la suite Code des douanes aussi appelé Code douanier Les missions de la douane, règlementées par le Code des douanes, sont de trois ordre une mission fiscale, puisque la douane perçoit plusieurs types de taxes sur les produits circulant, le contrôle des flux commerciaux afin de faciliter les échanges tout en garantissant et protégeant la compétitivité des entreprises lutte contre la contrefaçon, par exemple, et enfin la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux, qui permet également de préserver la santé public et le territoire. Les 12 titres du Code des douanes définissent et règlementent ces trois missions, ainsi que le contentieux et les sanctions possibles. Juritravail vous propose de télécharger le Code des douanes 2010 ou de consulter gratuitement les articles, par exemple l’article 1 à 3 relatifs aux principes généraux du régime des douanes. Voir aussi Code des impôts. Le Code des douanes regroupe les lois relatives au droit des douanes français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code des douanes ci-dessous Liste des codes et Articles de loi Code des douanes Titre Ier Principes généraux du régime des douanes Titre II Organisation et fonctionnement du service des douanes Titre III Conduite des marchandises en douane Titre V Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Titre VII Opérations privilégiées Titre IV Opérations de dédouanement Titre VI Dépôt de douane Titre VIII Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Titre IX Navigation Titre XI Zones franches. Titre XII Contentieux et recouvrement Titre XIV Contentieux des relations financières avec l'étranger Titre XV Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Titre XVII Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Titre X Impositions relevant des missions fiscales de la douane Titre XVI Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code des douanes LOI N° 64-291 DU 1er AOÛT 1964 PORTANT CODE DES DOUANES TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAP. 1 GENERALITES ART. 1 – 4 CHAP. 2 TARIF DES DOUANES ART. 5 – 10 CHAP. 3 POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT ART. 11 – 19 CHAP. 4 CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE ART. 20 – 30 CHAP. 5 PROHIBITIONS ART. 31 – 33 CHAP. 6 CONTRÔLE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CHANGES ART. 34 TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES CHAP. 1 CHAMP D’ACTION DU SERVICE DES DOUANES ART. 35 – 37 CHAP. 2 ORGANISATION DES BUREAUX, DES POSTES ET DES BRIGADES DE DOUANE ART. 38 – 40 CHAP. 3 IMMUNITES – SAUVEGARDE ET OBLIGATIONS DES AGENTS DES DOUANES ART. 41 – 45 CHAP. 4 POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES ART. 46 – 53 TITRE III CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE CHAP. 1 IMPORTATIONS ART. 54 – 68 CHAP. 2 EXPORTATIONS ART. 69 – 74 TITRE III BIS MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT ART. 74 Bis – 74 Sexies TITRE IV OPERATIONS DE DEDOUANEMENT CHAP. PREMIER DECLARATION EN DETAIL ART. 75 – 86 CHAP. 2 CONTRÔLE DES VOYAGEURS – VERIFICATION DES MARCHANDISES ART. 87 – 92 CHAP. 3 LIQUIDATION ET ACQUITTEMENT DES DROITS ET TAXES – ENLEVEMENT DES MARCHANDISES ART. 93 – 99 TITRE V REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK CHAP. PREMIER REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION ART. 100 – 105 CHAP. 2 TRANSPORT AVEC EMPRUNT DE LA MER ART. 106 CHAP. 3 TRANSIT ART. 107 – 118 CHAP. 4 ENTREPÔT DE DOUANE ART. 119 – 132 CHAP. 5 USINES EXERCEES PAR LES SERVICES DES DOUANES ART. 133 – 135 CHAP. 6 ADMISSION TEMPORAIRE ART. 136 – 140 CHAP. 7 EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK ART. 141 – 146 CHAP. 8 EXPORTATION TEMPORAIRE ART. 147 CHAP. 9 IMPORTATION ET EXPORTATION TEMPORAIRE DES OBJETS PERSONNELS APPARTENANT AUX VOYAGEURS ART. 148 – 151 TITRE VI DEPÔT DE DOUANE CHAP. PREMIER CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPÔT ART. 152 – 155 CHAP. 2 VENTE DES MARCHANDISES EN DEPÔT ART. 156 – 158 TITRE VII OPERATIONS PRIVILEGIEES CHAP. PREMIER ADMISSION EN FRANCHISE ART. 159 CHAP. 2 AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS ART. 160 – 165 TITRE VIII CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER CHAP. PREMIER CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES ART. 166 – 174 CHAP. 2 REGLES SPECIALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER A CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES ART. 175 TITRE IX NAVIGATION CHAP. PREMIER REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES ART. 176 – 190 CHAP. 2 NAVIGATION RESERVEE ART. 191 CHAP. 3 RELACHES FORCEES ART. 192 – 193 CHAP. 4 MARCHANDISES SAUVEES DES NAUFRAGES – EPAVES ART. 194 – 195 TITRE X TAXES DIVERSES PERCUES PAR LA DOUANE ART. 196 TITRE XI ZONES FRANCHES MARITIMES ART. 197 – 198 TITRE XII CONTENTIEUX CHAP. PREMIER CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES ART. 199 – 216 CHAP. 2 POURSUITES ART. 217 – 230 CHAP. 3 PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ART. 231 – 252 CHAP. 4 EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERE ART. 253 – 265 CHAP. 5 RESPONSABILITE ET SOLIDARITE ART. 266 – 281 CHAP. 6 DISPOSITIONS REPRESSIVES ART. 282 – 310 TITRE XIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ART. 311 – 314 TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE CODE DES DOUANES 1° DECRET N° 88-222 DU 2 MARS 1988 PORTANT CONTRÔLE DES MARCHANDISES EN TRANSIT EN REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE 2° DECRET N° 88-224 DU 2 MARS 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES 3° DECRET N° 2015-842 DU 21 DECEMBRE 2015 PORTANT REGLEMENTATION DE L’HABILLEMENT ET DES ATTRIBUTS DU PERSONNEL DES DOUANES 4° DECRET N°2015-907 DU 30 DECEMBRE 2015 DETERMINANT LA GRILLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX COLONELS-MAJORS ET AUX OFFICIERS GENERAUX DES DOUANES. 1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée " contribution au service public de l'électricité ".2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité intervient au moment du intervient, en tout état de cause, dès la perception d'acomptes financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait le cas mentionné au 2° du 3 du présent article, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l' Sont redevables de la taxe 1° Les fournisseurs d' fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ;2° Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas suivants 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ;2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ;3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément au règlement CEE n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est 1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ;2° Abrogé ;3° Produite à bord des bateaux ;4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment intégralement pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de la puissance crête installée ;5° Abrogé.6. Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l' Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux 4 à 6 ou au C du 8 adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe ou avec l'application d'un tarif réduit. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, la franchise ou l'application d'un tarif taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de tarif de la taxe est fixé comme suit En eurosDésignation des produitsUnité de perceptionTarif en euros Electricité Mégawattheure 22,5Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins du site industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive est fixé à 2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur l'application du présent a 1° Une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise ; 2° Un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ou de cette Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à 0,5 € par considérée comme hyperélectro-intensive une installation qui vérifie les deux conditions suivantes -sa consommation d'électricité représente plus de 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;-son activité appartient à un secteur dont l'intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, est supérieure à 25 %.c. Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité des installations mentionnées au a qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes est fixé à 1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;2,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;5,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes une installation dont l'activité relève de l'un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l'annexe II de la communication 2012/ C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure. Un centre de stockage de données numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l'accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d'alimentation en énergie et de prévention des incendies. f. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par abrogéh. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l'article 265 bis et aux engins bénéficiant de l'exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l' fournisseurs d'électricité non établis en France désignent une personne qui y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leur lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. A défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du A. - La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et des droits l'exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 térawattheures, les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois précédent avant le 15 du mois suivant sur la base d'une déclaration estimative, conforme à un modèle fixé par l'administration et déposée dans le même déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise les quantités d'électricité non taxables au sens du 4 fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 entre le montant de la taxe porté sur la déclaration et le montant de la taxe payé par le redevable sous forme de versements mensuels au titre du trimestre fait l'objet d'une régularisation, liquidée par le redevable sur la déclaration la régularisation fait apparaître qu'une partie des sommes dues par le redevable n'a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant dans le même délai que pour le dépôt de la le cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la régularisation sur les versements à venir, jusqu'à épuisement de la déclarations mensuelles estimatives et les déclarations trimestrielles peuvent être effectuées par voie le montant de la taxe exigible au titre d'un mois est supérieur de plus de 20 % au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la - Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des douanes et droits indirects selon une périodicité déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est taxe correspondante est acquittée dans les mêmes déclaration mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l'année civile, ainsi que le montant de la taxe même déclaration précise les quantités non taxables d'électricité, au sens du 4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au C du 8, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers. Il détermine également les modalités du contrôle et de la destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux 4 à 6 et au C du 8.

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